Maintien de la RFPE et de la RFF uniquement dans les territoires touchés par le Covid 19
En cas de suspension de la formation, la RFPE et la RFF sont maintenues jusqu'au 31 décembre 2021, à condition d'appartenir à un territoire ou des mesures restrictives de circulation sont prises du fait du Covid 19.
Par Anne Grillot - Le 22 septembre 2021.
Du fait de la pandémie, lorsque l'organisme de formation ne peut poursuivre la formation, la rémunération de fin de formation (RFF) et la rémunération des formations Pôle emploi (RFPE) peuvent être versées depuis le 1er août 2021 jusqu'au 31 décembre 2021, puis à la reprise de la formation jusqu'à son nouveau terme, à condition que Pôle emploi en soit dûment informé par l'organisme de formation ou le demandeur d'emploi.
Cette possibilité n'est réservée qu'aux territoires où des mesures restrictives de circulation, en lien avec la situation sanitaire résultant de l'épidémie de Covid-19 sont en vigueur.
Décision DG de PE n° 2021-168 du 17 septembre 2021
Pour les abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation continue : Fiche 35-9 Aref et RFF pour les bénéficiaires de l'assurance chômage et Fiche 35-13 RFPE pour certaines formations de Pôle emploi à destination des demandeurs d'emploi non éligibles à l'Aref
