Modalités de financement des Opco pour 2022 par France compétences
Les modalités de répartition pour l'alternance et celle attachées à la dotation relative à l'aide au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés sont fixées par France compétences.
Par Anne Grillot - Le 13 décembre 2021.
En matière d'alternance
Le Conseil d'administration de France compétences fixe le versement aux opérateurs de compétences (Opco) de la dotation relative au financement de la section des actions de financement de l'alternance au trimestre à terme échu, à compter de l'exercice 2022.
Délibération n° France compétences n° 2021-11-161 du 25 novembre 2021
En matière de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés
Les modalités de répartition de la dotation relative à l'aide au développement des compétences
des entreprises de moins de cinquante salariés au titre de l'exercice 2022 ont été fixées par France compétences.
Les clés de répartition se voient appliquer une pondération de :
- 10 % au titre du poids du nombre d'entreprises de moins de 50 salariés ;
- 90 % au titre du poids du nombre de salariés couverts.
Délibération France compétences n° 2021-11-160 du 25 novembre 2021
Pour les abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 1-4 Mission de répartition des fonds de la formation professionnelle et de l'apprentissage
