Aides attribuées aux entreprises adaptées

Consistance des aides

Depuis le 1er octobre 2021, le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue à pour les personnes en situation de handicap, y compris dans les établissements pénitentiaires employées par les entreprises adaptées est fixé à :

• 16 084 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
• 16 293 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
• 16 711 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.

A Mayotte, le montant annuel de l'aide financière est fixé à :

• 12 138 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
• 12 298 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
• 12 614 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.

Dans le cadre d'un contrat de mission, le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temps plein est fixé à 4 282 euros.

A Mayotte, le montant annuel de cette aide financière est fixé à 3 232 euros.

Intervention de l'agence de services et de paiement

L'Agence de services et de paiement verse, pour le compte de l'Etat, ces aides dans les conditions suivantes :

• Les aides sont versées mensuellement à l'entreprise adaptée par l'Agence de services et de paiement. Elles sont calculées au vu du nombre de travailleurs handicapés éligibles à l'aide ayant exercé une activité au cours du mois. Ce versement mensuel est limité à un douzième de l'avenant financier annuel. En cas de sous-consommation sur un mois donné, les crédits correspondants sont reportés sur le ou les mois suivants.
• Des régularisations peuvent être réalisées lors des mois de septembre et novembre de l'année en cours et lors du mois de janvier de l'année suivante afin d'ajuster le montant des aides versées en fonction des embauches effectives réalisées depuis le 1er janvier de la période considérée.

Arrêté du 28 décembre 2021 (JO du 30.12.21)

Pour le abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 40-27 Emploi dans les entreprises adaptées