Contrat engagement jeune et maintien des rémunérations des salariés en contrat d'alternance
Au 1er mars 2022, le contrat d'engagement citoyen entre en oeuvre. Dès janvier 2022 à la parution du décret nécessaire, un mécanisme de maintien des rémunérations des apprentis et salariés en contrat de professionnalisation sera assuré par le système de l'activité partielle.
Par Anne Grillot - Le 31 décembre 2021.
La loi de finances fait la part belle aux jeunes. Plusieurs mesures ont été prises à leur égard dont l'emblématique "Contrat engagement jeune".
Le contrat d'engagement jeune
A l'origine, existe le parcours parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pacea). Ce dernier s'adresse à tout jeune de 16 à 25 ans révolus en difficulté et confronté à un risque d'exclusion professionnelle. Conservé, il est quelque peu remanié pour donner plus d'opérationnalité au contrat engagement jeune. En effet, dans le cadre du Pacea, à partir du 1er mars 2022, l'allocation versée prend la forme d'une allocation ponctuelle, tout en excluant les jeunes bénéficiant de la Garantie jeunes. Cette allocation n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, ni aux contributions CGG et CRDS. Son montant est fixé par décret.
L'accompagnement peut également prendre la forme d'un accompagnement intensif : le contrat d'engagement jeune, élaboré avec le jeune et adapté à ses besoins identifiés lors d'un diagnostic.
Le contrat d'engagement jeune est un droit ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans révolus, ou, par dérogation à 29 ans révolus lorsque la qualité de travailleur handicapé leur est reconnue, qui rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi durable, qui ne sont pas étudiants et qui ne suivent pas une formation. Son bénéfice est conditionné au respect d'exigences d'engagement, d'assiduité et de motivation, précisées par voie réglementaire.
Il est mis en œuvre par les missions locales et par Pôle emploi. Il peut également être mis en œuvre par tout organisme public ou privé fournissant des services relatifs au placement, à l'insertion, à la formation, à l'accompagnement et au maintien dans l'emploi des personnes en recherche d'emploi.
Une allocation mensuelle dégressive en fonction des ressources est attribuée, à partir de la signature du contrat, aux jeunes qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier ou en ne percevant qu'un soutien financier limité de la part de leurs parents. Un décret fixe le montant de l'allocation et les conditions dans lesquelles les ressources du jeune sont prises en compte pour sa détermination. Ce montant tient compte de l'âge et de la situation du jeune et du niveau du soutien financier qu'il reçoit de ses parents.
Le jeune dans le cadre du contrat d'engagement jeune peut bénéficier de prêts délivrés par les établissements de crédit ou les sociétés de financement dans le cadre de l'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière.
Les modalités de mise en oeuvre du contrat d'engagement jeune seront précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Les contrats en alternance : pallier les baisses de rémunération
Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal au pourcentage du Smic qui leur est applicable au titre du Code du travail et, s'il y a lieu, des stipulations conventionnelles applicables à l'entreprise.
Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés dont la rémunération est supérieure ou égale au Smic ne peut être inférieur au taux horaire du Smic. De ce fait, l'employeur reçoit une allocation d'activité partielle d'un montant égal à l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic.
Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est supérieure ou égale au Smic, l'employeur reçoit l'allocation d'activité partielle financée conjointement par l'État et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Un décret en Conseil d'État fixera les modalités d'application.
