Précisions sur les déductions pouvant être opérées sur la part principale de la taxe d'apprentissage
Le montant total des dépenses pouvant être déduites de la part principale de la taxe d'apprentissage avant versement aux organismes de sécurité sociale ne peut excéder un plafond de 10 % de la part principale de la taxe d'apprentissage due au titre de l'année. Les dépenses déduites correspondent aux dépenses effectivement payées par l'entreprise au cours de l'année précédant la déduction (article D. 6241-32 modifié).
Par Valérie Michelet - Le 05 janvier 2022.
Il est désormais précisé que ces dépenses ne peuvent donner lieu ni à report, ni à restitution et que le montant de ces déductions ne peut excéder le montant de la part principale de la taxe d'apprentissage due au titre de l'année où la déduction est déclarée.
Pour rappel, les dépenses déductibles de la part principale de la taxe d'apprentissage sont celles qui remplissent les conditions suivantes :
1° Les dépenses des investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation d'un ou plusieurs apprentis de l'entreprise au sein du centre de formation d'apprentis dont celle-ci dispose ;
2° Les versements concourant aux investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place par le centre de formation d'apprentis d'une offre nouvelle de formation par apprentissage, lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l'entreprise (article D. 6142-29).
Décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions des employeurs dédiées au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, article 1er 3° et 4°, article 3, I
