La députée LaREM Catherine Fabre, rapporteure de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel en 2018, et co-rapporteuse de son rapport d’évaluation avec Gérard Cherpion (LR).
Une proposition de loi pour interdire le démarchage téléphonique
La députée LaREM Catherine Fabre, rapporteure de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel en 2018, et co-rapporteuse de son rapport d'évaluation avec Gérard Cherpion (LR), va déposer une proposition de loi pour interdire le démarchage téléphonique en lien avec le compte personnel de formation. Un « signal fort » pour la députée, même si le texte pourrait n'être adopté qu'à l'été.
Par Christelle Destombes - Le 07 février 2022.
« Compléter l'arsenal juridique existant par l'interdiction du démarchage téléphonique des organismes de formation », c'est la première proposition du rapport d'évaluation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Et « c'est le sujet qui parle le plus aux Français, selon Catherine Fabre. Ils ont tous été harcelés par des appels, des mails, des SMS… Ce problème de démarchage commercial agressif doit être traité, et c'est l'objet de ma proposition de loi ».
Si la fraude avérée est circonscrite, avec 14 000 comptes concernés selon la Caisse des dépôts et consignations (CDC), les appels téléphoniques, mails, SMS répétés, peuvent en être la porte d'entrée. Pour Catherine Fabre, « interdire ces appels permet aussi de prévenir la fraude ».
Une volonté d'agir
La constitution prévoyant six semaines entre le dépôt d'une loi et son examen et la session parlementaire s'arrêtant dans quatre semaines, ce texte est un signal pour l'avenir : « C'est important de la poser vite, de montrer une volonté d'agir dans ce sens, souligne la députée de Gironde. J'espère que les nouveaux députés légiféreront rapidement pour empêcher ces démarchages commerciaux. C'est aussi un message envoyé à toutes les personnes malintentionnées, pour qu'elles arrêtent ces pratiques ».
Si le CPF est un succès quantitatif et qualitatif, son succès est entaché par la fraude, un sujet devenu sensible. Catherine Fabre le déplore : « quelques personnes malveillantes détournent un dispositif qui est en train de faire ses preuves. J'ai ce souci de valoriser ce dispositif ». Dans la foulée de la loi qui a interdit le démarchage téléphonique pour les travaux de rénovation énergétique, cette proposition repose sur l'assertion que la formation n'est pas un produit commercial comme un autre.
Pas un produit de grande consommation
« La formation est un produit qui nécessite de l'information, du conseil, de la qualité et du sur-mesure, c'est la raison pour laquelle nous avons créé le conseil en évolution professionnelle, souligne Catherine Fabre. Ce n'est pas un produit de grande consommation, pour lequel il est justifié de faire de la promotion des ventes, des réductions de prix et des cadeaux à l'achat… ».
Alors que la CDC a sécurisé la plateforme, déposé plainte contre une quarantaine d'organismes de formation et informé les Français sur les façons de se prémunir des abus, cette démarche de prévention pourrait s'ajouter à l'arsenal. « L'étau se resserre, toutes les personnes qui pensaient faire de l'argent sur le CPF vont petit à petit sortir de cette activité », espère la députée.
Mise à jour : la proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 février
