L'Ecole Nationale de la Magistrature et les universités doivent-elles respecter l'obligation de certification Qualiopi pour que leurs stagiaires puissent bénéficier d'une prise en charge de leurs formations par un FAF de non-salariés ou un Opco ?

En ce qui concerne l'Ecole nationale de la magistrature, cet établissement n'est pas un établissement d'enseignement supérieur. Il s'agit d'un établissement public administratif sous tutelle du ministère de la Justice. Elle est donc soumise à Qualiopi pour ses actions de formation continue financées par des fonds publics. L'Ecole s'est d'ailleurs engagée dans la démarche d'obtention de cette certification.

Les établissements d'enseignement supérieur publics, qui eux sont accrédités par le ministre de l'enseignement supérieur après évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci, et les établissements d'enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé ou par la commission des titres d'ingénieur sont réputés avoir satisfait à l'obligation de certification Qualiopi (art. L6316-4 du Code du travail).

Pour aller plus loin : Fiche 14-1 : Périmètre de l'obligation de certification qualité Qualiopi

Mise à jour le 27 mars 2025