La clause de "dédit formation" insérée dans une convention de formation en apprentissage est-elle légale ?

Oui, une clause pénale (ou clause de réparation, de dédit ou encore de dédommagement) peut être légalement insérée dans une convention de formation par apprentissage, sous réserve de sa validité au regard du droit civil et du droit de la consommation.

Une telle clause, à vocation dissuasive, permet de fixer à l'avance le montant minimum de l'indemnisation qui sera due par l'une ou l'autre des parties en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles. Elle s'applique du seul fait de l'inexécution.

Concrètement, lorsque l'apprenti souhaite changer de CFA dans le cadre de son contrat d'apprentissage, l'entreprise devra payer une certaine somme à titre de dommages et intérêts au CFA concerné, si une telle clause est prévue dans la convention de formation par apprentissage. Il revient donc à l'employeur de vérifier dans la convention qu'il a conclue avec le CFA, les éventuelles modalités de rupture de ce lien qui relève du droit commercial, et à ce titre, des juridictions commerciales en cas de contentieux.

Pour en savoir plus : Fiche 14-5 : Clauses de dédit et clauses pénales

Mise à jour le 4 juin 2024