Quelles précautions doit prendre un organisme de formation en cas de recours à la sous-traitance ou au portage salarial en matière de qualité de la formation ?

Actions éligibles au CPF

L'orgaLes sous-traitants d'organismes de formation proposant des actions de développement des compétences éligibles au compte personnel de formation (CPF) sont tenus de détenir une certification Qualiopi.

Cette mesure entre en vigueur le 1er avril 2024 pour les contrats de sous-traitances conclus à compter de cette date. Par exception, elle ne s'applique pas aux sous-traitants relevant du régime du micro-social et qui réalise un chiffre d'affaire annuel inférieur à  77 700 euros.

Autres actions

Les autres sous-traitants ne sont pas obligés d'être certifiés.
Il appartient cependant au donneur d'ordre faisant appel à la sous-traitance ou au portage salarial de s'assurer du respect du référentiel qualité par le sous-traitant ou le salarié porté.

Bon à savoir ! La version n° 9 du guide de lecture du référentiel national, datée du 8 janvier 2024, apporte de nombreuses précisions sur les cas dans lesquels un prestataire sous-traitant réalise tout ou partie d'une prestation de développement des compétences pour le compte d'un autre prestataire. Ces précisions concernent à la fois le donneur d'ordre et le sous-traitant.

Pour aller plus loin : Fiche 13-1 : Périmètre de l'obligation de certification qualité Qualiopi

Mise à jour le 4 juin 2024