Le montant des frais pédagogiques et des frais annexes peut-il être comptabilisé dans l'évaluation de la clause de dédit-formation ?
Par Valérie Delabarre - Le 12 mai 2022.
Les tribunaux admettent généralement les coûts pédagogiques et les frais annexes.
En effet, la jurisprudence admet d'englober les frais pédagogiques et les frais annexes dans le montant de la clause de dédit-formation.
Pour aller plus loin : Fiche 24-12 : Clause de dédit-formation
Mise à jour le 6 juin 2024
