Pouvez-vous me confirmer que l'article 6222-13 peut s'appliquer au-delà de 30 ans pour une personne bénéficiant d'1 RQTH, mais aussi pour une personne ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise

L'article L6222-13 du code du travail mentionne que lorsqu'un salarié est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, ce contrat peut, par accord entre le salarié et l'employeur, être suspendu pendant la durée d'un contrat d'apprentissage conclu avec le même employeur. La durée de la suspension du contrat de travail est égale à la durée de la formation nécessaire à l'obtention de la qualification professionnelle recherchée, prévue à l'article L. 6233-8.

Ainsi comme il est possible de recourir à l'apprentissage au-delà de 30 ans pour une personne bénéficiant d'1 RQTH, mais aussi pour une personne ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise, vous me confirmez que cette disposition de l'article 6222-13 peut s'appliquer pour ces 2 cas de figure que je viens d'évoquer ?

Réponse :

Ces articles sont tout à fait compatibles.

L'application de l'article L6222-13 sur la suspension du CDI requiert d'ailleurs de respecter les conditions d'âge de l'apprenti.

Par exception, les apprentis bénéficiant d'une RQTH ou souhaitant créer ou reprendre une entreprise ne sont pas soumis aux obligations relatives à l'âge et peuvent donc suspendre leur CDI pour conclure un contrat d'apprentissage.

Pour en savoir plus : Fiche 31-5 : Public visé par un contrat d'apprentissage

Mise à jour le 4 juin 2024