Un organisme de formation est-il en droit d'exiger le règlement d'heures de prestation de formation pour un salarié en arrêt longue maladie ? Ce dernier n'a pas suivi l'action de formation prévue et financée par son employeur dans le cadre du Plan de développement des compétences.

Seules les prestations de formation effectivement peuvent donner lieu à un paiement (article L6354-1 du Code du travail). Une formation non suivie et donc non-réalisée n'entraine aucun paiement. Néanmoins, la convention de formation qui lie l'organisme de formation à l'entreprise, voire l'Opco par subrogation, peut prévoir des clauses pénales ou de dédommagement. Ces clauses permettent ainsi le versement à l'organisme de formation d'une somme à titre d'indemnisation en cas d'absence du stagiaire à la formation – qu'il n'a pas suivi ceci ayant conduit à une inexécution de la prestation .

A noter également qu'en cas de mise en œuvre du CPF par coconstruction entre l'entreprise et le salarié, les conditions générales d'utilisation de la Caisse des dépôts viennent à s'appliquer en la matière.

Pour aller plus loin : Fiche 15-8 Constatation de l'inexécution totale ou partielle de la prestation vendue  et Fiche 15-5 : Clauses de dédit et clauses pénales

Mise à jour le 31 janvier 2025