Quels sont les textes applicables à la carte d'étudiant et des métiers pour les apprentis ? En cas de rupture du contrat, le CFA doit-il bien procéder à la destruction de cette carte ?
Par Valérie Delabarre - Le 24 août 2022.
La carte « d'étudiant des métiers » permet aux apprentis d'accéder aux réductions tarifaires (restaurant universitaire, cinéma, transports, musées, ...) dont bénéficient les étudiants de l'enseignement supérieur.
Cette carte est délivrée par le CFA qui assure la formation dans les trente jours qui suivent l'inscription de l'apprenti.
En cas de rupture du contrat d'apprentissage, la carte est remise à l'établissement de la formation, qui assure sa destruction.
La carte est systématiquement délivrée en contrat d'apprentissage.
Les textes de référence datent de 2011 et non pas été modifiés sur ce point :
- Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
- Le décret n° 2011-2001 du 28 décembre 2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers
- L'arrêté le 30 décembre 2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers
Ces textes de 2011 concernent tout autant les apprentis que les jeunes en contrat de professionnalisation. Cependant, les articles du Code du travail pour le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation diffèrent.
| Contrat d'apprentissage | Contrat de professionnalisation |
| Art. L6222-36-1 du Code du travail Art. D6222-42 du Code du travail Art. D6222-44 du Code du travail |
Art. L6325-6-2 du Code du travail |
En contrat de professionnalisation, il faut remplir certaines conditions pour obtenir la délivrance de la carte :
- être inscrit dans une qualification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- être âgé de 16 à 25 ans ;
- la formation doit durer au minimum 12 mois.
Pour en savoir plus : Fiche 31-15 : Apprenti : un salarié (presque) comme les autres ; Fiche 30-15 : Situation du salarié en contrat de professionnalisation
Mise à jour le 4 juin 2024
