Le 6 octobre 2022 devant l’Assemblée nationale, le député Bruno Fuchs présente la proposition de loi contre la fraude au CPF.
CPF : les députés interdisent à l'unanimité le démarchage téléphonique
73 pour, zéro contre. L'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation, dans la soirée du 6 octobre. Le texte prohibe tout démarchage d'un titulaire de CPF, sous peine d'amendes.
Par David Garcia - Le 10 octobre 2022.
Portée par Bruno Fuchs, député Modem du Haut-Rhin, l'article 1 du texte adopté interdit le démarchage téléphonique par SMS et par courriel des organismes de formation en vue de lutter contre la fraude au compte personnel de formation.
Toute infraction sera passible de 75 000 euros d'amende pour les personnes physiques et 375 000 euros pour une personne morale.
🟠 #DirectAN : La proposition de loi de @bruno_fuchs contre la fraude au #CPF est adoptée à l'unanimité !
🗣️ "Le texte prohibe tout démarchage d'un titulaire de CPF. Ce sera passible de 75000€ d'amende pour les personnes physiques et 375000€ pour une personne morale." pic.twitter.com/lo5zOn1XMf
— MoDem (@MoDem) October 6, 2022
Habilitation de la DGCCRF
La DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) sera habilitée « à rechercher et constater les manquements à cette disposition et de veiller ainsi au respect de cette interdiction. »
Prévention et détection des fraudes
L'article 2 porte sur la prévention et la détection des fraudes. Il autorise la Caisse des dépôts et consignations, France compétences et aux services de l'État compétents d'échanger toute information utile visant à prévenir, détecter les fraudes, et procéder à des contrôles et sanctions vis-à-vis de bénéficiaires de CPF et d'organismes de formation.
Première condamnation d'un organisme de formation
Récemment, le tribunal correctionnel de Saint-Omer (Pas-de-Calais) a condamné en première instance un organisme de formation pour fraude au compte personnel de formation. Ce type de condamnation était une première.
3 ans de prison, 3 millions d'euros de dédommagement
« Sur le plan civil, la société est condamnée à verser plus de 3 millions d'euros à la Caisse des dépôts et consignations, qui opère le service CPF pour le compte de l'État, dont 330 000 euros solidairement avec le dirigeant de la société. Sur le plan pénal, le dirigeant a été condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis avec interdiction d'exercer une activité de formation pendant cinq ans et interdiction de gérer une entreprise pendant 10 ans », relatait le gouvernement dans un communiqué diffusé mercredi 21 septembre.
Fin du parasitage de la vie des Français
Ministre de l'Enseignement et de la Formation professionnels, Carole Grandjean a estimé sur son compte Twitter que l'adoption de cette proposition de loi « fera cesser les phénomènes insupportables qui parasitent le CPF et la vie des Français. »
