Mon compte formation : enregistrement des organismes de formation à l'entrée sur Edof
La Caisse des dépôts met en œuvre une procédure d'enregistrement en amont de l'accès à la plateforme Edof.
Par Valérie Delabarre - Le 13 octobre 2022.
Depuis le 6 octobre 2022, tout organisme de formation désireux d'être référencé sur Edof doit remplir le formulaire "Demande d'accès à l'espace des organismes de formation EDOF".
Cette demande s'effectue exclusivement via le formulaire en ligne. La Caisse des dépôts préciqe qu'aucune demande effectuée par mail ou par courrier ne sera prise en compte.
La demande est à compléter pour chaque établissement d'une société à établissements multiples et pour tout nouvel établissement présenté (nouveau SIRET) souhaitant intégrer la plateforme.
La personne physique qui remplit le formulaire de demande d'accès à EDOF doit avoir la compétence légale pour le faire.
Attention : Le formulaire ne peut être sauvegardé en cas de saisie incomplète et une fois envoyée, la demande n'est plus modifiable. Il sera nécessaire d'attendre la fin de l'instruction pour renouveler la demande.
Critères à respecter pour être référencé
Dans le cadre sa demande d'enregistrement, l'organisme doit satisfaire aux conditions générales d'utilisation ainsi que justifier :
- Détenir un numéro de déclaration d'activité attribué par les pouvoirs publics ;
- Ne faire l'objet de condamnation pénale ;
- Avoir la capacité technique et pédagogique de délivrer la formation ;
- Respecter les dispositions réglementaires relative à la transmission du bilan pédagogique et financier (BPF) ;
- Être certifié Qualiopi ;
- Détenir l'habilitation à préparer ou délivrer une certification professionnelle ;
- Respecter les règles d'éligibilité des actions de formation ;
- Respecter les obligations légales fiscales et sociales.
Étapes de la procédure d'enregistrement sur Mon compte formation
Formulaire de demande à remplir et pièces à joindre par l'organisme de formation
Dès sa première connexion, l'organisme de formation doit remplir un formulaire d'enregistrement.
Les pièces justificatives suivantes sont à joindre :
- Un extrait Kbis datant de moins de 3 mois ou un récépissé de création de l'association au JOAFE ;
- Copie de la CNI du représentant légal ou titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère (hors UE) ;
- Déclaration de non-condamnation et filiation (article A.123-51 du code du Commerce) pour le représentant légal ;
- Copie de l'agrément préfectoral autorisant l'organisme à exploiter un établissement de conduite routières (le cas échéant);
- Justificatif de délégation de pouvoir (si la personne qui effectue la demande n'est pas le Représentant Légal).
Un accusé d'enregistrement automatique est adressé à l'organisme de formation à réception de sa demande.
Instruction de la demande par la Caisse des dépôts
Délai de 11 jours ouvrés
L'organisme de formation reçoit sous un délai de 11 jours ouvrés, à compter de la réception de l'accusé d'enregistrement, un courriel lui indiquant si sa demande remplit les conditions de recevabilité.
Conditions de recevabilité de la demande
La demande est recevable si cumulativement elle est : lisible (données cohérentes et lisibles), complète (formulaire renseigné et pièces fournies en intégralité) et sincère (données vérifiables).
Adressage de pièces complémentaires : délai de 8 jours ouvrables
Si la demande est recevable, la procédure se poursuit par la participation de l'organisme de formation à une session de formation et la demande de pièces supplémentaires en fonction du champ d'activité de l'organisme de formation. La Caisse des dépôts adresse à l'organisme de formation une demande contenant les éléments suivants :
✓ une demande de pièces complémentaires à fournir, relatives notamment à la situation de l'organisme, à son offre de formation… ;
✓ les dates des webinaires d'information obligatoires : la participation à un des webinaires proposés par la Caisse des dépôts est obligatoire, c'est une condition pour intégrer la plateforme.
✓ un lien vers les différentes sources d'information dont l'organisme devra impérativement prendre connaissance, à savoir :
- les conditions générales d'utilisation (CGU),
- le guide d'utilisation et de saisie d'EDOF,
- le guide d'utilisation de l'identité Mon compte formation
L'organisme dispose d'un délai de 8 jours ouvrables pour adresser les pièces complémentaires demandées.
La Caisse des dépôts analyse l'ensemble des pièces et informations fournies.
Il est précisé que toute demande incomplète, contenant des informations non sincères ou présentant des informations/pièces justificatives irrecevables et/ou hors délai sera rejetée.
Décision de la Caisse des dépôts
A l'issue de l'instruction, la Caisse des dépôts adresse, une notification de décision (accord ou rejet) à la demande d'accès pour intégrer la plateforme.
Attention, à défaut de réponse pendant 2 mois, le silence gardé par la Caisse des dépôts vaut rejet de la demande.
En cas d'accord de la demande : l'organisme de formation aura accès à la plateforme et devra respecter l'ensemble des conditions établies et déclarées lors de son entrée. Il s'assure, tout au long de son référencement, qu'il continue à remplir les conditions fixées par l'article 3 des CGU et mentionnées lors du référencement.
En cas de rejet de la demande : l'organisme de formation peut renouveler sa demande selon la même procédure.
✓ Toute déclaration fausse pourra justifier l'exclusion de l'organisme de formation.
✓ Cette procédure d'enregistrement ne prémuni pas l'organisme d'un contrôle ultérieur par la Caisse des dépôts.
