Prolongation des règles du régime d'assurance chômage
Les dispositions réglementaires du RAC issues du décret du 26 juillet 2019 sont prorogées jusqu'au 31 janvier 2023
Par Valérie Delabarre - Le 31 octobre 2022.
Les règles d'indemnisation du chômage fixées par le décret du 26 juillet 2019 cessaient de s'appliquer après le 1er novembre 2022. La publication du décret du 29 octobre 2022 permet la poursuite du versement des allocations d'assurance chômage et du recouvrement des contributions afférentes, au-delà du 1er novembre 2022 jusqu'au 31 janvier 2023.
Décret n° 2022-1374 du 29 octobre 2022 prorogeant temporairement les règles du régime d'assurance chômage
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