Pour ce qui concerne l'obligation de déclaration d'activité, qu'entend-on par "intervenir de manière occasionnelle" ? Les textes précisent-ils un nombre d'heures, un nombre de jours ?

L'obligation de la déclaration d'activité ne concerne pas les organismes qui réunissent les 2 conditions cumulatives suivantes :

• avoir son siège social situé dans un autre état membre de communauté européenne ou de l'espace économique européen
• intervenir de manière occasionnelle sur le territoire français

Qu'entend-t-on par manière occasionnelle ? les textes précisent-ils un nombre d'heures, un nombre de jours ?

L'expression « de manière occasionnelle » exprime l'idée que ces prestations réalisées ne s'inscrivent pas dans une stratégie d'offre pérenne sur le marché français. Il ne s'agit pas pour l'administration de fixer des seuils à partir desquels la déclaration d'activité est obligatoire. Il s'agit au contraire de retenir ce critère du caractère occasionnel pour permettre une exception souple et spécifique à l'obligation d'avoir recours à un prestataire de formation déclaré auprès des services de contrôle de le Dreets. Ce critère renvoie à des situation où le prestataire européen a répondu à une sollicitation d'une entreprise française et qu'il n'entend pas offrir ses services à d'autres.

Si le même prestataire européen se met à répondre régulièrement à des sollicitations d'entreprises françaises, ses prestations ne deviennent plus « occasionnelle ». Il devra alors respecter l'obligation de désigner un représentant (personne physique ou morale) domicilié en France habilité à répondre en leur nom aux obligations au titre de la formation professionnelle. Ce représentant doit être immatriculé ou avoir déclaré son activité auprès d'un centre de formalités des entreprises. La déclaration d'activité est alors réalisée auprès du préfet de région du lieu du domicile de ce représentant.

Pour en savoir plus : Fiche 11-2 : Personnes assujetties à la déclaration d'activité

Mise à jour le 7 juin 2024