Est-il possible de déroger à la limite d'âge maximum de l'apprenti ? Qu'en est-il du versement de l'aide de l'Etat en cas de rupture du contrat d'apprentissage et de conclusion d'un nouveau contrat avec une autre entreprise dont l'apprenti dépassant la limite d'âge maximum ?

Depuis la loi du 5 septembre 2018, et pour les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019, l'âge plafond d'entrée en apprentissage est de 29 ans révolus.

La notion d'âge du postulant à l'apprentissage s'apprécie à la date de conclusion du contrat d'apprentissage. Il n'est donc pas possible en principe de conclure un tel contrat au-delà de 29 ans révolu.

Toutefois, il sera possible de déroger à cette règle dans les cas suivants :

• lorsque le contrat ou la période d'apprentissage proposée fait suite à un contrat ou à une période d'apprentissage précédemment exécutée et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat ou de la période d'apprentissage précédente ;
• lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou à la suite d'une inaptitude physique et temporaire de celui-ci.

L'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du nouveau contrat peut être alors de 35 ans au plus. Dans ces deux cas, le contrat d'apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat.

Les causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ayant entraîné la rupture du contrat d'apprentissage sont les suivantes :

• la cessation d'activité de l'employeur ;
• la faute de l'employeur ou les manquements répétés à ses obligations ;
• la mise en œuvre de la procédure de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage.
• l'inaptitude physique et temporaire de l'apprenti constatée par le médecin du travail.

Il n'y a pas de limite d'âge supérieure quand le contrat d'apprentissage est souscrit par :

• une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est reconnue ;
• une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation dépend de l'obtention du diplôme ou du titre sanctionnant la formation suivie.
• lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau.

En ce qui concerne l'aide d'Etat, le nouvel employeur ne pourra la percevoir que si à la date de conclusion du nouvel contrat d'apprentissage, l'apprenti respecte la condition d'âge maximale de 29 ans révolus sauf cas exceptionnels évoqués précédemment.

Pour aller plus loin : Fiche 31-5 : Public visé par un contrat d'apprentissage

Mise à jour le 7 juin 2024