Quelle est la démarche à suivre par un certificateur pour éviter que des CFA préparent à une certification professionnelle enregistrées au RNCP, dans le cadre de contrats d'apprentissage, alors qu'ils n'ont pas été habilités par lui et alors même que les Opco ont accepté la prise en charge de ces contrats d'apprentissage ?

La situation est en effet préjudiciable à plus d'un titre :

• Les apprentis vont-ils se voir délivrer la certification dans laquelle ils se sont engagés ?

A priori non, puisqu'en tant que certificateur, ce dernier ne sera pas obligé de leur reconnaître sa certification. En effet, comme le confirme le Vademecum de France compétences, le certificateur est propriétaire de sa certification. Les organismes de formation ou les CFA qui souhaitent proposer des formations pour la préparer doivent en faire la demande à ce certificateur qui peut ou non accepter de conclure avec eux une convention de partenariat. Voir sur ce sujet le Vademecum de France compétences en particulier les pages suivantes :

Page 59 : 3.4.1 Liberté d'organisation entre co-certificateurs ;

Page 10 : 1.3.2.1 La procédure d'enregistrement sur demande ;

Page 59 : 3.4 Le pilotage des réseaux de partenaires :

3.4.1 Liberté d'organisation entre co-certificateurs ;

3.4.2 Les réseaux de partenaires : Une attention particulière des organismes certificateurs doit être portée, dans la communication régulière à France compétences, aux informations permettant l'identification des partenaires. Cette formalité permet la bonne information des usagers sur les organismes réellement habilités par le certificateur et permet la protection de sa propriété intellectuelle. France compétences est en effet en état d'informer les différents acheteurs et financeurs sur les organismes effectivement habilités pour intervenir sur la certification, notamment pour l'application CPF.

• Cette situation peut aboutir à remettre en cause la validité du contrat d'apprentissage (et la décision de prise en charge de l'opérateur de compétences) puisque les conditions contractuelles entre le certificateur et le ou les CFA qui dispense(ent) la formation n'ont pas été établies.

Ainsi, il est recommandé à tout certificateur confronté à cette situation, de demander aux CFA concernés d'entrer en contact avec lui afin d'étudier avec eux les conditions d'une habilitation à pouvoir préparer sa certification. Il pourra être utile :

•  de leur rappeler que le certificateur est propriétaire de sa certification et qu'en tant que tel, les CFA n'ont pas le droit de préparer cette certification sans avoir conclu préalablement avec le certificateur une convention de partenariat ;
• de les informer que sans démarche de leur part vers le certificateur, ce dernier va prévenir les Opco financeurs, ce qui aboutira à remettre en cause la conclusion des contrats d'apprentissage concernés.

Pour en savoir plus : Fiche 32-18 : Durées du contrat d'apprentissage et du cycle de formation (voir § 32-18-2) ; Fiche 39-2 : Dépôt du contrat d'apprentissage (§ "Décision de l'opérateur de compétences) ; Fiche 17-18 : Réseau de partenaires habilités

Mise à jour le 30 décembre 2024