En cas de sous-traitance, quel document transmettre à la Dreets pour obtenir un numéro de déclaration d'existence, en l'absence de convention ou contrat de formation ?
Par Valérie Delabarre - Le 25 novembre 2022.
La déclaration d'activité du sous-traitant est recevable dès lors que le contrat de sous-traitance revêt l'ensemble des mentions obligatoires de la convention de formation.
Pour en savoir plus : 11-1-1 Eléments générateurs de l'obligation
Mise à jour le 7 juin 2024
