Le congé pour formation syndicale doit-il être recensé par l'employeur dans le plan de formation des agents de la fonction publique ?

Ce congé n'entre dans aucune des catégories d'actions de formation du plan de formation des trois fonctions publiques. Dans le silence des textes et de la jurisprudence, à notre connaissance il n'y a pas d'obligation d'inscrire le congé de formation syndicale dans le plan annuel ou pluriannuel de formation.

Pour aller plus loin :

Fiche 36-3 : Contenu du plan de formation d'une administration d'Etat ; Fiche 36-18 : Congé pour formation syndicale

Fiche 37-13 Elaboration du plan de formation d'une collectivité territoriale

Fiche 38-7 Contenu du plan de formation d'un établissement hospitalier public