Question parlementaire sur les conséquences de la réforme du parcours d'insertion par l'activité économique sur les chantiers éducatifs
Un sénateur demande que les chantiers éducatifs continuent de bénéficier de leur statut dérogatoire dans le cadre de la réforme du parcours de l'insertion par l'activité économique (IAE) qui obligent les jeunes bénéficiaires de ce cadre d'éducation à se déclarer sur une plateforme pour obtenir un PASS IAE.
Par Nathalie Blanpain - Le 12 décembre 2022.
Question écrite n° 00944 de M. Jacques Fernique (Bas-Rhin - GEST)
publiée dans le JO Sénat du 14/07/2022 - page 3748
M. Jacques Fernique interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de la réforme du parcours d'insertion par l'activité économique (IAE) sur les chantiers éducatifs.
Dans les « questions-réponses sur la réforme du parcours d'insertion par l'activité économique » du ministère du travail daté du 27 septembre 2021, il est indiqué qu'à compter du 1er décembre 2021, tout salarié recruté en association intermédiaire (AI) devra être déclaré sur la plateforme de l'inclusion, afin d'obtenir le passe IAE (obligatoire pour pouvoir être recruté par une entreprise du secteur de l'IAE).
Or, jusqu'à présent, les chantiers éducatifs prévus par la circulaire DGEFP/DAS 99/27 du 29 juin 1999, et opérés exclusivement par les services de prévention spécialisée, bénéficiaient d'un statut dérogatoire. Ce statut permettait d'adresser les candidats aux chantiers éducatifs vers les associations intermédiaires, qui assumaient le rôle d'employeur, mettaient ces jeunes à disposition des associations de prévention qui les encadraient techniquement et éducativement avant, pendant et après les chantiers éducatifs, les salaires des jeunes étant facturés par les associations intermédiaires aux associations de prévention spécialisée.
Tandis que la réforme du parcours d'insertion par l'activité économique ne traite pas de la question des chantiers éducatifs, il serait opportun de continuer d'accorder à ces chantiers un statut dérogatoire. Un tel statut éviterait aux candidats de recourir au passe IAE et leur permettrait ainsi de ne pas entamer le crédit IAE, qui serait bien plus utile dans la suite de leur parcours.
Il souhaite donc savoir comment s'articule la circulaire DGEFP/DAS 99/27 du 29 juin 1999 qui prévoit un statut dérogatoire aux associations de prévention spécialisée dans les actions de chantiers éducatifs, avec le parcours IAE. Bien que ce point soit laissé sous silence, il semblerait que la réforme de l'IAE oblige désormais à inscrire tout jeune majeur sur la plateforme de l'inclusion en demandant un passe IAE, alors même que cette activité ne relève pas de l'IAE.
Il souhaite également savoir quelle réglementation s'applique aux jeunes mineurs, puisqu'ils ne semblent pas entrer dans le champ d'application de la réforme de l'IAE. Il demande, en outre, comment les associations de prévention spécialisée devront procéder afin de les inscrire dans leurs chantiers éducatifs, qui constitue une étape essentielle dans le parcours d'insertion de jeunes mineurs en marge.
Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
publiée dans le JO Sénat du 24/11/2022 - page 5967
Comme pour tous les salariés en insertion mis à disposition par les associations intermédiaires, les règles de recrutement issues de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020, relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » sont applicables aux jeunes en chantier éducatif. Aussi, le public accueilli en chantier éducatif n'est pas dispensé de l'obtention d'un pass d'insertion par l'activité économique (IAE). Ce pass peut être délivré notamment directement par les associations de prévention spécialisée, qui font partie de la liste des prescripteurs habilités fixée par l'arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail. Le parcours en association intermédiaire peut être d'une durée de deux ans, et peut être prolongé dans une limite de cinq ans pour les personnes présentant des difficultés particulières. Par ailleurs, la circulaire DGEFP/DAS 99-27 relative aux chantiers éducatifs mis en place par les associations de prévention spécialisée a été abrogée et n'est plus applicable. Les associations intermédiaires qui mettraient à disposition des jeunes en possession d'un pass IAE dans le cadre de chantiers éducatifs peuvent ainsi demander le bénéfice des aides au poste pour les heures réalisées. Enfin, le travail des 14-16 ans est encadré par les articles L. 4153-3 et D. 4153-5 du code du travail qui prévoient que l'employeur qui envisage d'employer un mineur adresse une demande écrite à l'inspecteur du travail au moins quinze jours avant la date prévue d'embauche. Dans le respect de ce cadre, il n'y a pas d'obstacle pour les chantiers éducatifs à accueillir des jeunes de moins de 16 ans et à leur fournir un pass IAE de la même manière que pour tous les autres salariés en insertion par l'activité économique.
