Combien de fois l'autorité territoriale peut-elle s'opposer face à une demande de congé formation professionnelle (CFP) ?

Par - Le 08 décembre 2022.

L'autorité territoriale ne peut opposer deux refus consécutifs à une demande de congé de formation professionnelle qu'après avis de la commission administrative paritaire (CAP) dans le cas d'un fonctionnaire ou de la commission consultative paritaire dans le cas d'un agent contractuel.

Pour en savoir plus : Fiche 36-15 : Congé pour formation professionnelle (CFP)

Mise à jour le 7 juin 2024