Apprentissage transfrontalier : publication de l'ordonnance

Le régime juridique applicable à l'apprentissage transfrontalier a été introduit par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Ce texte autorisait le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, jusqu'au 31 décembre 2022, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de définir les modalités d'organisation, de mise en œuvre et de financement de l'apprentissage transfrontalier, permettant à un apprenti d'effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France (voir notre actualité du 22 février 2022).

C'est désormais chose faite avec l'ordonnance du 22 décembre 2022.

Rappelons que pour pouvoir s'appliquer, les modalités de mise en œuvre de l'apprentissage transfrontalier doivent avoir été précisées dans le cadre d'une convention conclue entre la France et le pays frontalier dans lequel est réalisée la partie pratique ou la partie théorique de la formation par apprentissage (article L6235-2 du Code du travail).

Règles applicables

L'ordonnance confie la gestion de l'ensemble des contrats d'apprentissage transfrontaliers (les contrats d'apprentissage transfrontaliers conclus avec un employeur public), à titre dérogatoire, à un opérateur de compétences unique, agréé par arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle.

Les dispositions du Code du travail applicables à l'apprentissage transfrontalier sont listées en distinguant selon que la formation se déroule en entreprise ou en centre de formation dans le pays frontalier (articles L6235-3 et suivants du Code du travail).

Les règles relatives à l'apprentissage transfrontalier excluent l'application du régime spécifique de mobilité internationale et européenne.

Lorsque l'apprenti suit sa formation théorique dans le pays frontalier, la plupart des règles relatives au contrat d'apprentissage s'applique (article L6235-4 du Code du travail), l'ordonnance listant des exceptions comme par exemple la non obligation pour le CFA de permettre à l'apprenti, en cas de rupture anticipée de son contrat de travail, de poursuivre la formation théorique en CFA pendant 6 mois. Cependant, l'apprenti bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Les règles concernant le fonctionnement des CFA (l'exercice des 14 missions, la mise en place d'un conseil de perfectionnement, l'obligation de détenir la certification Qualiopi, la remontée de la comptabilité analytique à France compétences, ...) et plus généralement celles relatives aux organismes de formation (déclaration d'activité, établissement du BPF, d'un règlement intérieur, ...) sont inapplicables.

Lorsque la formation pratique a lieu dans le pays frontalier, les règles relatives au contrat d'apprentissage ne s'appliquent pas. Cependant, en cas de rupture du contrat d'apprentissage de manière anticipée, les dispositions permettant à l'apprenti de poursuivre la formation théorique en CFA pendant 6 mois en cas de rupture du contrat d'apprentissage sont applicables (article L6235-4 du Code du travail).

Tableaux récapitulatifs des dispositions applicables/non applicables

Financement

Lorsque l'apprenti suit sa formation théorique dans le pays frontalier les frais liés à la formation théorique sont pris en charge par le pays frontalier dans les conditions précisées par l'accord bilatéral. Les modalités de mise en œuvre de l'apprentissage transfrontalier doivent en effet être précisées dans le cadre d'une convention conclue entre la France et le pays frontalier dans lequel est réalisée la partie pratique ou la partie théorique de la formation par apprentissage (article L6235-2 du Code du travail).

Lorsque la formation pratique a lieu dans le pays frontalier, l'opérateur de compétences unique prend en charge, au titre de la section financière relative à l'alternance, les frais supportés par le CFA pour un montant fixé par arrêté, ainsi que les frais annexes et les dépenses d'investissement assumés par ce centre (article L6235-5 du Code du travail).

Adaptation aux territoires ultramarins

L'ordonnance précise les adaptations rendues nécessaires pour appliquer aux collectivités d'outre-mer les modalités relatives à l'apprentissage transfrontalier.

Sur ces adaptations, lire notre actualité du 4 janvier 2023

Ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier

Pour les abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation : mise à jour à venir Fiche 33-26 : Apprentissage transfrontalier