Est-il possible de démarrer un contrat d'apprentissage 3 mois avant ou de le terminer 3 mois après dans la limite du respect des 25 %

Il est possible de démarrer un contrat en entreprise à la condition que dans les trois premiers mois du début d'exécution du contrat d'apprentissage, débute la période de formation en CFA, dans la limite du respect des 25 %. De même, toujours dans la limite du respect des 25 %, le contrat d'apprentissage peut se terminer au plus tard deux mois après la fin du cycle de formation ou de l'examen sanctionnant le diplôme ou titre préparé.

Rappels :

La durée du contrat d'apprentissage (quand il est conclu à durée limitée) ou de la période d'apprentissage (quand elle est conclue dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée) est égale à celle du cycle de formation théorique suivi. (Art. L6222-7-1 du Code du travail)

La durée du contrat d'apprentissage varie entre six mois et trois ans. (Article L6222-7-1 du Code du travail)

La durée minimale de la formation ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat, sous réserve, le cas échéant, des règles fixées par l'organisme certificateur du diplôme ou titre à finalité professionnelle visé. En pratique, l'organisme certificateur peut imposer aux CFA une durée de formation différente de celle de 25 %. (Art. L6211-2 du Code du travail)

En ce qui concerne le début de contrat :

Dans les trois premiers mois du début d'exécution du contrat d'apprentissage, doivent débuter la période de formation en CFA et la formation pratique chez l'employeur. (Art. L6222-12 du Code du travail)

Accueil en CFA sans employeur : À tout moment, l'aspirant apprenti peut signer un contrat d'apprentissage. Dans ce cas, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation. (Art. L6222-12-1 du Code du travail)

En ce qui concerne la fin de contrat :

Il existe une tolérance administrative :

Lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée déterminée, il doit expirer au plus tard deux mois après la fin du cycle de formation ou de l'examen sanctionnant le diplôme ou titre préparé.
Précis de l'apprentissage, septembre 2021

Précisons que si la date de fin de la formation est modifiée, il est alors possible de conclure un avenant au contrat initial. Un éventuel avenant de prolongation peut ainsi être conclu lorsqu'un élément objectif le justifie, c'est-à-dire un élément ne dépendant pas de la volonté de l'employeur ou de l'apprenti. Ainsi, par exemple lorsque la date de soutenance d'un mémoire n'est pas connue lors de la conclusion du contrat. Un avenant de prolongation peut alors être conclu afin que cette soutenance soit comprise dans la durée contractuelle en apprentissage.
Précis de l'apprentissage, septembre 2021

Pour conclure : Il est possible pour un aspirant apprenti de commencer sa formation en CFA sans employeur, dans la limite de trois mois. Lorsque le jeune a débuté sa formation en CFA sans avoir de contrat, sous statut de stagiaire de la formation professionnelle, les heures de formation suivies dans ce cadre peuvent être comptabilisées dans les 25 %.

Pour ce qui concerne la fin de contrat, l'administration accepte que le contrat d'apprentissage en CDD puisse se terminer au plus tard deux mois après la fin du cycle de formation ou de l'examen sanctionnant le diplôme ou titre préparé.

Pour en savoir plus : Fiche 31-19 : Durées du contrat d'apprentissage et du cycle de formation

Mise à jour le 6 juin 2024