Fiche 15-5 : Clauses de dédit et clauses pénales

15-5-1 Objet des clauses de dédit et des clauses pénales En droit civil, et plus précisément en matière contractuelle, chaque partie à un contrat est tenue de respecter les engagements qu’elle a pris par ce contrat. Dans le cadre d’une convention ou d’un contrat de formation professionnelle, les obligations des cocontractants sont essentiellement les suivantes :– la personne morale ou physique s’engage à ce que le stagiaire suive la formation, et à rémunérer le prestataire de formation ;– le prestataire de formation s’engage à délivrer une formation. En principe, la partie qui n’exécute pas son obligation peut être redevable d’une…