Fiche 29-13 : Financement du congé de reclassement

Fiche mise à jour le 06 septembre 2023

Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation

29-13-1 L'employeur finance les actions de reclassement L’employeur est tenu de financer l’ensemble des actions nécessaires au reclassement effectuées dans le cadre du congé, à savoir les prestations de la cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi, les actions de formation et/ou de validation des acquis de l’expérience, ainsi que, le cas échéant, du bilan de compétences.Art. L1233-71 Code du travailLoi n° 2020-1576 du 14.12.20 (JO du 15.12.20), art. 8 modifié

— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —

Vos contacts

• Pour votre abonnement

Courriel : contact.fiches-pratiques@centre-inffo.fr

• Pour poser une question juridique

Utilisez le formulaire de la FAQ des Fiches pratiques

• Pour toute question sur le contenu de vos Fiches pratiques

Valérie Delabarre
Rédactrice en chef
Courriel : v.delabarre@centre-inffo.fr