Fiche 31-31 : Contrat d'apprentissage : jeunes de 16 à 29 ans révolus auprès de personnes morales de droit public ou d'organismes publics

Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage.

Les organismes publics ne disposant pas de la personnalité morale peuvent, sous réserve d'avoir la capacité juridique de recruter des personnels, conclure des contrats d'apprentissage dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnes morales de droit public.
Art. L6227-1 du Code du travail
Loi n° 2019-828 du 6.8.19 (JO du 7.8.19), art. 18

31-31-1 Apprentis de 16 à 29 ans révolus

Le contrat d’apprentissage est ouvert dans les mêmes conditions que pour le contrat d’apprentissage dans le secteur privé (voir FICHE 31-5) .
Art. L6227-1 du Code du travail
Loi n° 2019-828 du 6.8.19 (JO du 7.8.19), art. 18
Toutefois, concernant les établissements publics industriels et commerciaux (Epic) :
– dès lors que la nature des activités confiées à l’apprenti relève du domaine industriel et commercial, les contrats d’apprentissage sont alors régis par le droit commun du travail ;
– dès lors que l’activité confiée à l’apprenti relève du secteur public administratif, les contrats d’apprentissage relèvent alors des contrats d’apprentissage dans le secteur public.
Circ. n° RDFF1507087C du 8.4.15

31-31-2 Différences avec le secteur privé

Ne s’appliquent pas aux contrats d’apprentissage conclus par les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé les dispositions suivantes :
– les dispositions du Code du travail relatives aux chambres consulaires, dont la médiation consulaire ;
– les dispositions du Code du travail relatives à la déclaration souscrite par l’employeur de l’apprenti mineur employé par un ascendant ;
– la possibilité de suspendre un CDI pour signer un contrat d’apprentissage ;
– les dispositions du Code du travail relatives à la prise en compte d’un contrat d’apprentissage pour le calcul de la rémunération et l’ancienneté du salarié, à la période d’essai après le contrat d’apprentissage ;
– les dispositions du Code du travail relatives aux travaux dangereux ;
– la déclaration d’apprenti ;
– la procédure d’opposition à l’engagement d’apprentis ;
– l’aide à l’embauche pour un contrat d’apprentissage ;
– la transmission à Pôle emploi de la liste annuelle nominative des entreprises qui ont versé la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
Art. L6227-12 du Code du travail
Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 11
Le contrat d’apprentissage ne dispense pas ses bénéficiaires de candidater dans les conditions de droit commun aux différentes voies permettant d’intégrer la fonction publique, conformément au principe d’égalité dans l’accès à l’emploi public.
Circ. n° RDFF1507087C du 8.4.15
La rémunération est identique à celle des apprentis du secteur privé, mais les apprentis du secteur public peuvent recevoir une majoration (voir FICHE 31-20) .
Loi n° 2019-828 du 6.8.19 (JO du 7.8.19), art. 63
La procédure de dépôt du contrat est également différente (voir PARAGRAPHE 31-33-1) , ainsi que les modalités de financement (voir FICHE 31-35) .

Pas de CDI

Le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée limitée.
Art. L6227-2 du Code du travail

31-31-3 Un contrat de droit privé pour un employeur personne morale de droit public

L’employeur de l’apprenti appartient au secteur public, pour autant le contrat d’apprentissage qui est conclu avec l’apprenti est bien un contrat de droit privé. Par conséquent, un contentieux relèvera de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Jurisprudence
le contrat d’apprentissage conclu par une personne morale de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé est un contrat de droit privé. En conséquence, les litiges nés à propos de la conclusion, de l’exécution, de la rupture ou de l’échéance de ces contrats relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
C. cass. du 29.6.22, n° 21-10.111