Fiche 35-15 : Conditions d'obtention d'un congé de formation professionnelle

35-15-1 Trois ans d'ancienneté requise Ce congé ne peut être accordé qu’à la condition que le fonctionnaire ait accompli au moins l’équivalent de trois années à temps plein de services effectifs dans l’administration. Décret n° 2007-1470 du 15.10.07 (JO du 16.10.07), art. 25