Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 36-11 : Congé de transition professionnelle pour les agents peu qualifiés et handicapés
Fiche mise à jour le 18 juin 2024
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36-11-1 Agents territoriaux peu qualifiés ou handicapés Certains agents territoriaux (titulaires ou non) peuvent bénéficier d’un congé de transition professionnelle leur permettant de suivre, en vue d’exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé, une action ou un parcours de formation.Sont concernés :– le fonctionnaire qui appartient à un corps ou à un cadre d’emplois de catégorie C ou l’agent contractuel qui occupe un emploi de niveau de catégorie C, et qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel du niveau du baccalauréat ;– l’agent public en…
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