Fiche 38-6 : Orientation de la personne handicapée

Au vu du projet de vie et du plan personnalisé de compensation du handicap (voir FICHE 38-5) , la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)  (voir FICHE 38-4) va rendre des décisions motivées relatives à l'insertion professionnelle de la personne handicapée.Art. L146-9 du Code de l'action sociale et des famillesLoi n° 2023-1196 du 18.12.23 (JO du 19.12.23) 38-6-1 Orientation vers le milieu ordinaire de travail Le travailleur handicapé peut être orienté vers le milieu ordinaire de travail (entreprises ordinaires soumises à l’obligation d’emploi de personnes handicapées (voir FICHE 38-16) ) si l’état de son handicap le…