Fiche 40-1 : Formations organisées et financées par la collectivité

Fiche mise à jour le 22 mai 2024

Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation

Quel que soit leur statut par ailleurs (salarié, indépendant...), les élus locaux ont accès à des formations organisées et financées par leur collectivité. 40-1-1 Droit à une formation adaptée pour tous les élus Les membres des conseils municipaux, départementaux et régionaux, les conseillers à l’assemblée de Guyane, les conseillers à l’assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Art. L2123-12 du Code général des collectivités territorialesArt. L3123-10 du Code général des collectivités territoriales Art. L4135-10 du Code général des collectivités territorialesArt. L7125-12 du Code général des collectivités territorialesArt. L7227-12 du Code général…

— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —

Vos contacts

• Pour votre abonnement

Courriel : contact.fiches-pratiques@centre-inffo.fr

• Pour poser une question juridique

Utilisez le formulaire de la FAQ des Fiches pratiques

• Pour toute question sur le contenu de vos Fiches pratiques

Valérie Delabarre
Rédactrice en chef
Courriel : v.delabarre@centre-inffo.fr