Transfert du contrat d'apprentissage en cas de cession du fonds de commerce
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail sont transférés de plein droit au nouvel employeur (article L1224-1 du Code du travail). Ce sera ainsi le cas lorsqu'il y a cession du fonds de commerce, fusion ou encore succession. Peu importe le statut du contrat (CDD, CDI, temps plein, temps partiel).
Par Valérie Michelet - Le 15 mai 2023.
Le contrat d'apprentissage n'échappe donc pas à cette règle. Il est, comme les autres contrats de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l'employeur, automatiquement transféré au nouvel employeur, qui doit en poursuivre l'exécution.
Des conditions doivent être réunies pour que ce « transfert » soit possible. Et leur appréciation alimente un abondant contentieux. En revanche, plus rares sont les décisions portant sur les effets du transfert du contrat, la décision de la Cour de cassation du 19 avril 2023 mérite donc un commentaire.
En principe, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés transférés, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur (ancienneté, salaire, clause de non-concurrence, etc). En principe seulement car le législateur a réservé deux exceptions :
- en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- en cas de substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci (article L1224-2 Code du travail).
Dans ces deux situations, le salarié concerné ne pourra pas demander au nouvel employeur le paiement des dettes nées avant la date de transfert de son contrat de travail.
Dans l'affaire jugée le 19 avril 2023, le cessionnaire contestait la demande de rappel de salaire de l'apprenti dont le contrat avait été transféré, la cession ayant eu lieu, selon lui, alors que le cabinet de coiffure était en redressement.
Les juges du fond considéraient que le cabinet de coiffure n'était plus en procédure de redressement mais en période de continuation et qu'à la date de la cession en 2017, le salon n'était pas en cession de paiement, au contraire, il était redevenu in bonis. Ils en déduisaient que l'apprenti était en droit de demander des rappels de salaires.
Ils sont censurés par la Cour de cassation.
Ayant constaté que le cabinet était en redressement judiciaire depuis 2009, peu important sa santé financière à la date de la cession en 2017, il y avait bien procédure collective. Les juges de fond ne pouvaient donc pas condamner le nouvel employeur à payer à l'apprenti des rappels de salaire pour une période antérieure au transfert, dès lors que la cession était intervenue pendant l'exécution d'un plan de redressement.
Cass. Soc. 19 avril 2023, n° 20-12.808
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Pour aller plus loin (accès abonné) : Fiche 33-28 : Ruptures anticipées du contrat d'apprentissage
