Baisse de 5 % des coûts contrats apprentissage au 1er septembre 2023

Au 1^er septembre 2023 s'appliquera une réduction moyenne de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) financière pour certaines certifications visées par contrats d'apprentissage (environ 47% des certifications). Cette décision a été prise en conseil d'administration de France compétences du 10 juillet. La date butoir de vote de ses membres était fixée au 17. Les représentants des partenaires sociaux et des régions ont voté contre, les représentants de l'État, majoritaires, ont voté pour.

540 millions d'euros d'économie

Selon France compétences, cette mesure épargnera 53 % des certifications dont les NPEC sont déjà, au maximum, dans la fourchette haute proposée par France compétences. Les certifications touchées vont connaître des diminutions de prise en charge variables, avec un maximum de -10%. Une économie d'environ 540 millions d'euros est attendue par France compétences.

Détruire l'apprentissage

Les partenaires sociaux ont unanimement voté contre cette mesure. « Avec la première baisse de 2,7% en 2021 et les 7% d'inflation, l'objectif de réduction de 10% souhaité par le gouvernement est déjà atteint », commente Magali Bourdon, conseillère confédérale CGT activité formation initiale et continue. « Il n'y a donc pas lieu de baisser les coûts contrat au 1^er  septembre, il faut laisser le temps à la commission recommandations de mettre en place une autre méthode de calcul, plus juste que l'actuelle, qui a tendance à favoriser ceux qui tirent les coûts vers le haut et à pénaliser ceux qui fournissent des efforts pour être en cohérence avec l'objectif de soutenabilité financière du système ». Selon elle, imposer une nouvelle baisse des NPEC sans prendre le temps de recueillir des données qualitatives est « irresponsable », et cela risque sans nul doute, selon elle, de « détruire l'apprentissage des plus éloignés du système éducatif dans les prochains mois ».

Mépris du paritarisme

« L'État dispose de la majorité des voix au conseil d'administration, avec le soutien du collège des personnalités qualifiées, ce qui permet son passage en force », appuie Maxime Dumont pour la CFTC. « Par ailleurs, en imposant une consultation des CPNE entre le 17 juillet et le 31 août, il confirme une fois de plus son mépris du paritarisme : il nous faut une nouvelle manière de gouverner France compétences ».

Restriction du rôle des administrateurs

« En juin, les organisations syndicales et patronales ont toutes demandé le report de la baisse des niveaux de prise en charge à avril 2024, afin de laisser un temps suffisant à France compétences pour revoir sa méthode de définition, et établir un calendrier en cohérence avec l'activité des commissions paritaires nationales pour l'emploi », explique Michel Beaugas, pour Force ouvrière. « Quelle surprise ce 10 juillet 2023 ! Le gouvernement a délibérément choisi de restreindre le rôle et le pouvoir des administrateurs, et notamment celui des interlocuteurs sociaux ! C'est l'incohérence de la politique appliquée par le gouvernement qui souhaite atteindre le million d'apprentis tout en sous-dotant la section apprentissage ».