Actualisation de la circulaire relative à l'assurance chômage
La réglementation de l'assurance chômage applicable depuis le 1er février 2023 détaillée en fiches techniques constituant la circulaire Unédic du 26 juillet 2023.
Par Valérie Michelet - Le 06 septembre 2023.
Le 26 juillet 2023, l'Unedic a actualisé les 15 fiches techniques détaillant la règlementation d'assurance chômage au regard notamment des modifications apportées par le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 entrées en application le 1er février 2023 (voir notre actualité, en accès libre du 30 janvier 2023).
Bon à savoir ! Un recours est actuellement en cours devant le Conseil d'État en vue d'obtenir l'annulation du décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023. Le 5 juillet 2023, le Conseil d'État a rejeté la demande des principales organisations représentatives des salariés au niveau national de transmission au Conseil constitutionnel d'une question préjudicielle de constitutionnalité (Conseil d'État - n° 472376 - 5 juillet 2023).
Les mises à jour concernent notamment les compléments permettant un allongement de la durée d'indemnisation parmi lesquels le complément de fin de formation (CFF) pour les allocataires dont la formation n'est pas achevée au terme de leur droit.
Le dispositif de modulation de la durée d'indemnisation en fonction de la situation du marché du travail entré en vigueur le 1er février 2023 a en effet réduit de 25 % la durée d'indemnisation notifiée aux demandeurs d'emploi dont la dernière fin de contrat intervient à compter de cette date (application d'un coefficient de 0,75 sur la durée d'indemnisation).
Attention ! L'indemnisation des demandeurs d'emploi résidant dans les départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer n'est pas réduite de 25 %, ils ne peuvent donc pas bénéficier du CFF.
Les demandeurs d'emploi en formation n'ayant pas achevé une formation qualifiante d'au moins 6 mois peuvent bénéficier, sous certaines conditions, du CFF pour allonger leur durée d'indemnisation jusqu'à la fin de la formation. Cet allongement est possible dans la limite de la durée d'indemnisation non affectée du coefficient de 0,75. La durée de ce complément de formation ne peut excéder ni le nombre de jours de formation restant, ni conduire à une durée d'indemnisation supérieure à la durée sans application du coefficient de 0,75.
A noter ! Les bénéficiaires du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pourront disposer du CFF au terme du CSP, en cas d'indemnisation au titre de l'ARE, dès lors que leur formation ne sera pas achevée au terme du CSP et sera validée dans le PPAE.
Pour être éligible au CFF, la formation suivie par le demandeur d'emploi doit répondre aux critères suivants :
- être d'une durée d'au moins 6 mois (181 jours) ;
- être qualifiante (la formation doit soit : être enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; être reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ; ouvrir droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP)) ;
- être inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ;
- être en cours au dernier jour d'indemnisation.
Les allocataires seniors pouvant bénéficier d'un allongement de leur durée au titre d'une formation sont également éligibles au CFF.
Les fiches révisées portent également sur :
- le calcul de la durée d'indemnisation ;
- la description des compléments permettant un allongement de la durée d'indemnisation (complément de fin de droits (CFD) en cas de dégradation de la conjoncture pour les allocataires en fin de droits) ;
- les modalités relatives au mécanisme de contracyclicité (qui consiste en une variation de certains paramètres en fonction de la conjoncture économique) ;
- l'articulation de ces nouvelles modalités avec notamment le dispositif de rechargement des droits.
En outre, la circulaire intègre :
- les dispositions relatives à la présomption de démission en cas d'abandon de poste, applicable depuis le 19 avril 2023 suite au décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 ;
- les règles à venir à partir du 1er septembre 2023, concernant la réforme des retraites ;
- la revalorisation de l'ensemble des paramètres de calcul de l'allocation intervenue en juillet 2023.
Enfin, cette circulaire et ses 15 fiches techniques constituent une actualisation de la circulaire Unédic n° 2021-13 du 19 octobre 2021.
