Un organisme de formation est-il obligé de vérifier si le sous-traitant auquel il fait appel respecte ses obligations fiscales et sociales ?

Non, sauf pour les contrats de sous-traitance dont le montant est supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes.

Dans ce cas, l'organisme de formation doit vérifier que le sous-traitant s'acquitte bien de ses obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations sociales (article R8221-1 du Code du travail).
Il peut demander au sous-traitant les documents suivants :

• Attestation de vigilance de moins de 6 mois, émanant de l'organisme dont il dépend (URSSAF, SSI ou MSA)
• Attestation de régularité fiscale datée de l'année civile en cours ;
• Extrait de l'inscription de l'entreprise de moins de 3 mois ;
• Pour les sociétés commerciales : un extrait de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (Kbis) ;
• Pour les artisans et entrepreneurs individuels : un extrait d'inscription au Répertoire des métiers (D1) ;
• Pour les professions libérales : un extrait d'inscription au Répertoire SIRENE ;
• Une liste nominative des travailleurs étrangers hors Espace Économique Européen (EEE) ou une attestation sur l'honneur certifiant du non-emploi de travailleurs étrangers hors EEE

Pour en savoir plus : Fiche 15-3 : Recours à un sous-traitant

Mise à jour le 6 juin 2024