Transformation de Pôle emploi en France Travail et organisation du réseau pour l'emploi

Au 1er janvier 2024 est créé un nouvel opérateur dénommé "France Travail" en remplacement de Pôle Emploi, se trouvant au cœur d'un « réseau pour l'emploi » construit à cette occasion. L'objectif est donc clair selon le gouvernement : permettre un meilleur accompagnement à toutes les personnes éloignées de l'emploi et renforcer l'accompagnement des entreprises dans leur processus de recrutement.

Les différences et similitudes entre Pôle Emploi et France Travail

Art. 4 et 6 de la loi pour le plein emploi

La loi du 18 décembre 2023 modifie l'actuel article L5312-1 du Code du travail qui présente les missions de l'institution Pôle Emploi. D'abord, il opère le changement de nom de Pôle emploi en France Travail, puis il renforce les missions de l'opérateur.

Ce qui change : des missions renforcées

France travail exerce sensiblement les mêmes missions que Pôle emploi. Ainsi, le texte nouveau reprend celles présentes dans le texte actuel en y apportant quelques compléments :

•  France Travail est désormais chargé d'évaluer les résultats des actions d'accompagnement, en particulier la durée et la nature des contrats de travail conclus.
• L'opérateur doit lutter contre le non-recours aux aides et allocations financières ;

En plus des missions classiques traditionnellement exercées par Pole Emploi, une attention particulière doit être portée par France Travail envers le public en situation de handicap :

• En lien avec les organismes de placement dédiés aux personnes en situation de handicap, France Travail est chargé de proposer un accompagnement adapté aux besoins des personnes bénéficiant d'une RQTH, inscrites ou souhaitant être inscrites en tant que demandeurs d'emploi.
• Toujours en lien avec ces mêmes organismes de placement spécialisés, France Travail devra formuler à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des familles des propositions en matière d'orientation vers le milieu protégé et vers les établissements et les services de réadaptation professionnelle.

Enfin, il est précisé par le nouvel article les conditions dans lesquelles l'opérateur France Travail s'inscrit au sein du réseau pour l'emploi. France travail est chargé d'impulser et de faciliter la cohésion entre les différents acteurs du réseau. Ainsi, il doit par exemple :

• Contribuer à l'élaboration des critères d'orientation des demandeurs d'emploi.
• Proposer au comité national de l'insertion et de l'emploi les
  principes d'un socle commun de services aux personnes et aux employeurs.
• Concevoir et mettre à la disposition des membres du réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi, des outils et des services numériques communs, notamment aux fins du partage des informations et des données.
• Produire les indicateurs communs de suivi, de pilotage et d'évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre du réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi.
• Mettre des actions de développement des compétences à la disposition des membres du réseau de l'emploi.
• D'assurer la fonction de centrale d'achat afin d'acquérir, pour l'ensemble des acteurs du réseau, des fournitures et des services nécessaires à leur coordination.
• D'assurer une fonction d'appui pour les différents comités du réseau.

Ce qui ne change pas : le mode de fonctionnement

Le mode de fonctionnement de l'opérateur France Travail reste identique à celui de Pôle Emploi. Ainsi, l'article L5312-2 du Code du travail précise que l'opérateur France Travail est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général. Thibaut Guilluy, actuel directeur général de Pôle Emploi a été confirmé pour être directeur général de France Travail.

La composition du conseil d'administration de l'opérateur France travail reste identique à celle de Pôle Emploi :

• Cinq représentants de l'Etat ;
• Cinq représentants des employeurs et cinq représentants des salariés ;
• Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité de l'institution ;
• Un représentant des régions, désigné sur proposition de l'Association des Régions de France ;
• Un représentant des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées.

L'organisation de l'institution reste inchangé. France travail est dirigé par :

•  Une direction générale,
• Des directions régionales
• Des établissements à compétence nationale ou spécifique, si le conseil d'administration le décide.

Un service de l'emploi articulé autour d'un nouveau réseau pour l'emploi

Art. 4 de la loi pour le plein emploi

Établissant le constat d'un manque de coordination et de synergie entre les multiples acteurs du service public de l'emploi, le rapport de la mission de préfiguration de France Travail a posé de grands principes. Ceux-ci ont été repris par la loi Plein emploi qui organise un véritable "réseau pour l'emploi" à compter du 1er janvier 2024. A l'origine du projet de loi, ce réseau était nommé "réseau France Travail " puis intitulé "réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi". Certaines des dispositions organisant le réseau pour l'emploi entreront en vigueur à une date prévue par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.

Missions du réseau pour l'emploi

Un nouvel article L5311-7 du Code du travail définit les missions principales du réseau pour l'emploi :

• l'accueil, l'orientation, l'accompagnement, la formation, l'insertion et le placement des demandeurs d'emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ainsi que,
• le cas échéant, le versement de revenus de remplacement, d'allocations ou d'aides aux demandeurs d'emploi,
• l'apport d'une réponse aux besoins des employeurs.

Les nouvelles dispositions légales prévoient la mise en place de procédures et d'indicateurs communs à tous les acteurs du réseau pour l'emploi. L'objectif étant de permettre aux demandeurs d'emploi et employeurs de bénéficier d'un socle commun de services.

A noter qu'au cours du processus législatif, avant la promulgation de la loi, le Conseil constitutionnel a été saisi afin de s'assurer de la conformité du texte à la Constitution. En date du 14 décembre 2023, le Conseil a validé pour l'essentiel le projet de loi mais a émis des réserves et censuré des dispositions autorisant un partage d'informations, parfois sensibles, au sein du réseau pour l'emploi. D'après les Sages, ces dispositions porteraient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Il appartiendra donc au gouvernement d'établir de nouvelles mesures afin de cadrer les échanges d'informations entre les acteurs de l'emploi et permettre leur coordination.

Composition du réseau pour l'emploi

Ce réseau sera constitué des membres de droit suivants :

• les services de l'État, des régions, des départements, des communes et leurs groupements ;
• l'opérateur France Travail ;
• les missions locales, dont la mission restera centrée sur l'accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés d'insertion ;
• Cap emploi.

D'autres acteurs, pourront participer au réseau pour l'emploi, comme :

• les ETT (entreprises de travail temporaire) ;
• l'Afpa ;
• les entreprises adaptées ;
• les Ésat (établissements et services d'accompagnement par le travail) ;
• les maisons de l'emploi ;
• les structures dont l'objet est l'accompagnement à la création d'entreprises pour les personnes en recherche d'emploi.
  (…)

Gouvernance du réseau pour l'emploi

La gouvernance du réseau pour l'emploi sera assurée par différents comités instaurés à chaque niveau du territoire.

Un comité national de l'insertion et de l'emploi, présidé par le ministre en charge de l'Emploi, devra être installé au 1er janvier 2024. Ce comité sera chargé d'assurer la concertation entre les membres du réseau et de définir ses orientations stratégiques au niveau national.

Au niveau régional, un comité territorial pour l'emploi sera intégré au Crefop (comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles). Par dérogation, ce comité peut être institué de façon autonome lorsque le préfet de région et le président du conseil régional y consentent.

Au niveau départemental, des comités seront également instaurés. Des comités locaux seront créés après concertation avec le président du conseil régional et les présidents des conseils départementaux concernés.