Fiche 2-15 : Contenu d'un accord

2-15-1 Clauses obligatoires d'un accord Une convention ou un accord collectif doit contenir des clauses relatives :– lorsqu’il s’agit d’un accord de branche, à son champ d’application territorial et professionnel. Le champ professionnel doit être défini en termes d’activités économiques ;Art. L2222-1 du Code du travail– aux formes et au moment du renouvellement ou de la révision de l’accord ;Art. L2222-5 du Code du travail– aux conditions de suivi et aux clauses de rendez-vous. Néanmoins, l’absence ou la méconnaissance de ces clauses n’est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de l’accord ; Art. L2222-5-1 du Code…