Fiche 2-17 : Parties pouvant négocier au niveau de l'entreprise

2-17-1 Accords négociés avec un délégué syndical En présence de délégués syndicaux dans l’entreprise, la convention ou l’accord doit être conclu entre : – d’une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives qui sont représentées par un ou plusieurs délégués syndicaux de l’organisation dans l’entreprise et éventuellement, des salariés de l’entreprise ;– d’autre part, l’employeur. Ces dispositions s’appliquent à la révision et à la dénonciation de la convention ou de l’accord quelles qu’aient été ses modalités de négociation et de ratification.Art. L2232-16 du Code du travailArt. L2232-17 du Code du travail Les accords d’entreprise ou d’établissement doivent,…