Fiche 2-18 : Agrément d'un accord collectif du travail

2-18-1 Secteur concerné par la procédure d'agrément Du fait de l’importance des charges salariales dans le secteur social et médico-social à but non lucratif, qui représentent entre 70 et 90 % du budget des établissements sociaux et médico-sociaux, et dans la mesure où les accords et conventions collectives ont des incidences financières, supportées en grande partie par les collectivités publiques (État, Départements) ou les organismes de sécurité sociale, un dispositif de régulation de la masse salariale a été instauré.