VAE inversée : le ministère du Travail met en ligne une FAQ

L'expérimentation lancée au printemps 2023 a pour objectif la conclusion de contrats de professionnalisation comportant des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience afin d'adapter les modalités de parcours d'accès à la certification professionnelle aux besoins du candidat.

La FAQ comporte 23 Questions-réponses, couvrant les points suivants :

1. la candidature à l'expérimentation (modalités de candidature, critères d'éligibilité des projets, notification de la décision) ;
2. Les caractéristiques des parcours pouvant entrer dans l'expérimentation (contenu et durée des parcours, financement des contrats expérimentaux) ;
3. la gestion des contrats expérimentaux ;
4. le suivi de l'expérimentation.

On retiendra notamment les informations suivantes :

1. Les salariés déjà en contrat à durée indéterminée sont éligibles sous réserve que leur CDI fasse l'objet d'un avenant afin de permettre la mise en œuvre d'un contrat de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l'expérience. Le Cerfa du contrat de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l'expérience vaudra avenant (voir notre actualité du 3 janvier 2024).

2. Lorsque le parcours vise une certification reconnue dans une convention collective nationale de branche, la formation théorique est obligatoire. Elle peut être délivrée par un organisme de formation ou par l'entreprise elle-même si elle dispose d'un service de formation interne.

3. L'échec à l'évaluation de la certification / qualification constitue un motif de renouvellement d'un contrat. Cependant, un nouveau projet doit être déposé auprès de la DGEFP par le porteur de projet si le plafond de parcours concédé au porteur de projet lors de la notification d'acceptation est atteint.

4. Le contrat associe trois modalités distinctes d'acquisition des compétences devant s'articuler entre elles. Les 3 composantes obligatoires sont : des enseignements généraux, professionnels et technologiques (réalisés intégralement ou partiellement à distance et/ou en action de formation en situation de travail, au sein d'un organisme de formation ou au sein de l'entreprise lorsqu'elle dispose d'un service de formation interne) ; une activité professionnelle en entreprise (doit permettre au bénéficiaire d'intégrer une entreprise, d'exercer une activité professionnelle et d'acquérir de l'expérience, tout en poursuivant le renforcement des compétences acquises dans le cadre de la composante de formation) ; un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience permettant la valorisation des compétences acquises au cours du contrat ou lors d'expériences professionnelles ou personnelles antérieures.

5. L'accompagnement peut être pris en charge à partir de la plateforme France VAE. La plateforme France VAE prend en charge les frais d'accompagnement aujourd'hui pour environ 210 certifications et à terme pour toutes. Il convient donc de s'assurer que la certification visée est disponible sur la plateforme. Si la certification n'est pas disponible l'accompagnement peut être financé par l'opérateur de compétences dans le cadre du plafond de prise en charge annuel de 9 000 euros par an. L'accompagnement ne peut pas faire l'objet d'un double financement public.

6.  Le plafond annuel est fixé à 9 000 euros par an et par parcours et proratisé en fonction de la durée, en ce qui concerne les frais pédagogiques. La prise en charge des coûts pédagogiques est plafonnée à 6 000 € par an. Exemple : la prise en charge des frais pédagogiques pour un parcours de 10 mois sera plafonnée à 5 000 euros, auxquels s'ajouteront les autres frais, le cas échéant. La prise en charge des coûts de conception et de coordination est limitée à 1 000 € par an et celle des frais d'accompagnement à la VAE à 2 000 € par an. Les frais annexes dont les frais d'hébergement, de restauration et de transport sont pris en charge dans la limite de 300 € et sont compris dans le plafond global annuel de 9 000 euros. Les dépenses exposées par l'entreprise pour chaque tuteur et formateur Afest sont limitées comme suit : s'agissant des actions de formation des tuteurs et formateur Afest, 15 euros par heure de formation dans la limite de 40 heures ; s'agissant de l'exercice de la fonction de tuteur, 230 euros par mois et par salarié pour une durée maximale de six mois. Cette durée est portée à douze mois lorsque le tuteur assure des fonctions de formateur Afest. Le plafond mensuel peut être majoré de 50 % dans certains cas notamment lorsque le salarié concerné est âgé de 45 ans ou plus.

Toute dépense éligible à une prise en charge plafonnée est justifiée par la facture afférente établie sur la base du coût réel, et un certificat de réalisation. Pour le règlement, les factures et certificats de réalisation sont les pièces justificatives attendues. Attention, les plafonds ne sont pas cumulables avec d'autres sources de financement public portant sur les mêmes dépenses éligibles. Ce montant est inclus dans la péréquation, dans la limite de 9 000 €.

Pour rappel, le cadre juridique de l'expérimentation a été précisé par le décret n° 2023-408 du 26 mai 2023 relatif à l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l'expérience (voir notre actualité du 31 mai 2023) et l'arrêté du 26 juin 2023 relatif au cahier des charges de l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l'expérience(voir notre actualité du 7 juillet 2023).

Questions-réponses concernant l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE inversée)

Pour aller plus loin (accès abonnés) - Fiche 30-9 : Contrat de professionnalisation expérimental associant des actions de VAE