Loi Plein emploi : évolutions en matière d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi
La loi pour le Plein emploi du 18 décembre 2023 traduit une volonté du gouvernement de réduire le taux de chômage autour de 5 % d'ici 2027. Les principales mesures de la loi s'inscrivant dans cette démarche sont la création de France travail et du réseau pour l'emploi.
L'objectif global de cette réforme est d'apporter via ces nouvelles mesures, un meilleur accompagnement socioprofessionnel à toutes les personnes qui sont demandeurs d'emploi. Cet accompagnement renforcé faciliterait l'accès ou le retour à l'emploi, le cas échéant par la reprise ou la création d'entreprise.
Par Houda Soltani - Le 23 janvier 2024.
La loi pour le Plein emploi attribue au « Réseau pour l'emploi » les missions d'accueil, d'orientation, d'accompagnement, de formation, de placement des demandeurs d'emploi ou des personnes en difficultés sociales ou d'insertion ainsi que de réponse aux besoins des employeurs (voir notre actualité juridique sur Transformation de Pole emploi en France Travail et organisation du réseau pour l'emploi).
Le public concerné est l'ensemble des demandeurs d'emploi, y compris les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
Orientation et Accompagnement renforcé avec des engagements réciproques
Tous les demandeurs d'emploi inscrits à France Travail (obligation issue de la loi) bénéficieront de :
Une orientation selon des critères communs vers la structure adaptée à leurs besoins et ne seront pas nécessairement accompagnées par un conseiller France Travail :
Les organismes référents vers lesquels peuvent être orientées les personnes sont les membres du réseau pour l'emploi :
- l'opérateur France Travail ;
- les Conseils départementaux ;
- les organismes délégataires d'un conseil départemental, dans des conditions fixées par une convention signée entre le conseil départemental et l'opérateur France Travail, après avis de l'instance départementale mentionnée à l'article L5311-10 du Code du travail ;
- les missions locales ;
- les Cap emploi et les Cheops.
La décision d'orientation est prise par :
- l'opérateur France Travail lorsque la personne n'est pas bénéficiaire du revenu de solidarité active ;
- le président du Conseil départemental, pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département. Il peut déléguer cette compétence à l'opérateur France Travail, par convention signée avec ce dernier ;
- les missions locales ;
- les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Un diagnostic global de leur situation et de leurs besoins suivant un référentiel partagé :
Une fois le demandeur d'emploi orienté vers l'organisme le plus adapté à sa situation, cet organisme est désigné comme son organisme référent.
Cet organisme référent est chargé de mettre en œuvre l'accompagnement du demandeur d'emploi. A ce titre, il réalise, conjointement avec la personne qu'il accompagne, un diagnostic global de sa situation. Ce diagnostic global est réalisé selon un référentiel commun à tous les acteurs du réseau pour l'emploi.
A l'issue de ce diagnostic, les demandeurs d'emploi concluent un contrat d'engagement unifié, qui vient remplacer le projet personnalisé d'accès à l'emploi pour Pôle emploi (PPAE), le contrat d'engagement jeune ou parcours contractualisé vers l'emploi pour certains jeunes, le contrat d'engagement réciproque pour certains allocataires du RSA, prévoyant un « plan d'action précisant les objectifs d'insertion sociale et professionnelle ». Il implique 15 heures d'activité dévolues à l'accompagnement ou à la formation, définies dans ce contrat d'engagement (voir notre actualité juridique sur Le nouveau contrat d'engagement).
Ce qui change pour les demandeurs d'emploi :
Pour bénéficier d'un accompagnement vers l'insertion socio-professionnelle, et notamment percevoir un revenu de remplacement, chaque demandeur d'emploi est soumis à une obligation d'inscription préalable auprès de France Travail. Cette obligation d'inscription existe quelque soit l'organisme référent procédant au suivi de la personne accompagnée.
Sont concernés :
- les demandeurs d'emploi qui relèvent de l'anciennement Pôle emploi ;
- les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et leur conjoint, concubin ou partenaire pacsé ;
- les jeunes demandant un accompagnement auprès des missions locales ;
- les personnes reconnues handicapées sollicitant un accompagnement auprès de Cap emploi.
L'inscription est automatique pour les demandeurs du RSA dès le dépôt de leur demande d'allocation ainsi que pour les jeunes ou personnes handicapées demandant à être accompagnés.
Par ailleurs, alors que cela n'était pas le cas auparavant, les demandeurs d'emploi sont soumis à une obligation de réaliser au moins 15 heures d'activité par semaine. Cette obligation est prévue dans le plan d'action contrat d'engagement. A noter néanmoins que cette durée de 15 heures peut être abaissée ou exclue du contrat d'engagement au regard de la situation particulière du signataire (parent isolé sans solution de garde, problèmes de santé…).
En effet, le Conseil constitutionnel a jugé dans une décision du 14 décembre 2023 que « cette durée devra être adaptée à la situation personnelle et familiale de l'intéressé et limitée au temps nécessaire à l'accompagnement requis, sans pouvoir excéder la durée légale du travail en cas d'activité salariée ».
Date d'application :
Il s'agit d'une mise en place progressive, entre janvier 2024 et 2027. Certaines des dispositions de la loi pour le plein emploi seront détaillées par décret d'application. Elles entreront en vigueur à une date qu'ils fixeront, et au plus tard le 1er janvier 2025. En tout état de cause, les mesures concernant les allocataires du RSA ne s'appliqueront qu'à compter de 2025.
