Transition écologique : dispositifs de formation et financements ciblés

Dans de nombreux secteurs, la transition va impliquer une transformation des métiers et l'acquisition de nouvelles compétences, et elle devrait accentuer les difficultés de recrutement dans les métiers déjà en tension.

Source : Rapport J. Pisani Ferry

Quels sont les dispositifs et les financements mobilisables en matière de formation pour accompagner l'évolution des métiers et des compétences générées par la transition écologique ?

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Dispositifs ciblés sur la transition écologique

Deux dispositifs de formation sont particulièrement ciblés sur les secteurs et métiers impactés par la transition écologique et permettent une reconversion des salariés en poste financés en partie par l'Etat (dans le cadre du FNE formation) :

-        Le dispositif Transco (transitions collectives)

-        Le FNE formation

Transitions collectives

Le dispositif des transitions collectives (ou Transco) vise à éviter le licenciement de salariés dont l'emploi est menacé, en leur proposant une formation certifiante ou une VAE les préparant à des métiers porteurs ou à des métiers dans des secteurs qui peinent à recruter sur leur bassin d'emploi.

Le dispositif comporte deux volets :

• un 1^er volet, appelé Transitions collectives-Transco, est   accessible   aux   salariés   dont   l'emploi  a  été  reconnu  comme  fragilisé
  • soit dans un accord de gestion des emplois et des parcours  professionnels  (GEPP),
  • soit, pour  les  entreprises  de  moins  de  300  salariés  n'ayant  pas conclu un tel accord, par l'employeur après consultation  du  comité  social  et  économique  (CSE)  ;
• le 2nd volet,  appelé  Transco-Congé  de  mobilité,   concerne   les   salariés   ayant   opté   pour un congé de mobilité dans le cadre d'une rupture   conventionnelle   collective   ou   d'un   accord de GEPP.

Le   financement   du   dispositif   est   assuré   par   l'État dans le cadre du FNE-formation.  L'intensité de la prise en charge varie en fonction de la taille de l'entreprise et de la durée de la formation. L'entreprise doit faire une demande de financement auprès de l'association Transitions Pro. Des cofinancements sont possibles :

• de l'Opco à partir des contributions conventionnelles ou volontaires ;
• de l'entreprise d'accueil.

Porté par les partenaires sociaux et intégré dans un écosystème territorial, le dispositif peine pourtant à trouver son public.

 FNE formation

Avec le FNE-Formation, l'État soutient financièrement les besoins immédiats des entreprises en matière de formation.

Initialement destiné aux entreprises dont l'activité était impactée par le Covid-19, le FNE-Formation finance actuellement la formation des salariés des entreprises touchées par les transitions actuelles, notamment écologique.

Les conventions nationales entre l'État et les Opco précisent les priorités d'accès au FNE-Formation et les conditions de prise en charge des actions de formation, dans la limite des crédits qui leur sont alloués. Les fonds FNE-Formation 2023 ne sont plus mobilisables. Le dépôt des demandes de financement est suspendu en attendant la conclusion des conventions du dispositif 2024.

Jusqu'ici, la priorité est donnée notamment aux formations à la transition écologique (d'une durée de 12 mois maximum).

Il s'agit de répondre aux besoins des entreprises qui doivent adapter leur activité en raison de la transition écologique, en finançant, pour leurs salariés, des formations :
- nécessaires à la transition énergétique des modes de production, à l'adaptation à l'épuisement des ressources et aux impératifs de la protection de l'environnement, y compris des formations de sensibilisation à la conduite de projets à forte dimension écologique ;
- liées aux conséquences de la crise de l'énergie (réorganisation nécessaire de l'entreprise et de ses méthodes de production, projets de relocalisation, en lien notamment avec la souveraineté industrielle et aux enjeux d'approvisionnement en énergie).

La prise en charge au titre du FNE-Formation était limitée à 3 millions d'euros par projet de formation en 2023. L'intensité de la prise en charge varie en fonction de la taille de l'entreprise et de la durée de la formation.

D'autres dispositifs de formation sont mobilisables sur d'autres enveloppes financières

La Pro-A, promotion ou reconversion par alternance

* permet aux salariés d'accéder à une formation certifiante tout en restant dans leur entreprise, afin de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.

* s'adresse aux salariés ayant une qualification inférieure au grade de la licence.

* repose sur un système de formation en alternance et prépare à une certification qui doit figurer sur une liste définie par accord collectif de branche étendu.

* est financée par les opérateurs de compétences, avec prise en charge de tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d'hébergement.

Les contrats en alternance : apprentissage et professionnalisation

Une stratégie complémentaire qui peut être mise en place : ce recrutement permet de répondre à un besoin immédiat mais également d'anticiper et donner le temps à l'entreprise de préparer une embauche à terme. Une solution à prendre en compte notamment pour les postes sur lesquels des difficultés de recrutement sont rencontrées.

Contrat de professionnalisation

Il permet à l'entreprise de former des salariés à ses métiers et de répondre à des difficultés de recrutement.

En effet, ce contrat permet à l'alternant d'acquérir une qualification professionnelle par une formation en alternance conciliant enseignements généraux, professionnels et technologiques et application en entreprise :

• enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
• reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
• ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranches.

Les formations accessibles sont adaptées aux secteurs d'activités auxquelles elles s'adressent.

La durée de la formation peut varier en fonction de la situation des salariés ou par accord de branche sans pouvoir représenter moins de 150 heures.

La formation est financée par les opérateurs de compétences, avec prise en charge  de tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d'hébergement.

L'entreprise peut bénéficier de plusieurs aides et exonérations fiscales suivant la taille de ses effectifs.

Contrat d'apprentissage

Il permet également à l'entreprise de former des jeunes à ses méthodes de travail.

* Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un jeune de 16 à 29 ans ayant satisfait à l'obligation scolaire, des dérogations étant possibles.

* Certification recherchée :

• une qualification professionnelle préparée sanctionnée par un diplôme ;
• un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

* La durée du contrat d'apprentissage peut varier de 6 mois à trois ans en fonction du type de profession et de la qualification préparée.

* La formation est financée par l'Opco auquel l'entreprise est rattachée. L'Opco verse au CFA le montant de prise en charge fixé par la branche professionnelle.

* L'employeur peut bénéficier d'aides financières, d'exonérations de charges sociales et, sous conditions, du bonus alternance.

Autre possibilité : Préparation opérationnelle à l'emploi (POE) collective

* La POEC permet à plusieurs personnes de bénéficier de la formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper ces emplois.

* Elle est co-construite par France Travail et l'entreprise ou la branche.

* D'une durée de 400 heures maximum, elle comporte une période d'immersion en entreprise et ouvre droit au statut de stagiaire de la formation professionnelle, à une rémunération et à une aide complémentaire (mobilité, restauration, hébergement).

* Le + :  Dans le cadre du PIC (Plan d'investissement dans les compétences), l'État finance l'intégralité des coûts pédagogiques des POE collectives initiées par les Opco, via des appels à projets annuels lancés par France Travail.

Le contrat de sécurisation professionnelle en combinaison avec d'autres dispositifs

* Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et celles en redressement ou en liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille, l'employeur qui envisage un licenciement économique doit proposer aux salariés concernés un CSP d'une durée maximale de 12 mois.

Le CSP permet au salarié de mettre en oeuvre un parcours de retour à l'emploi. A cet effet, il est accompagné, orienté et formé et peut accomplir des périodes de travail. L'acceptation du CSP vaut rupture du contrat de travail d'un commun accord, sans préavis.

Lorsque l'action de formation, notamment s'il s'agit d'une action de requalification, n'est pas achevée au terme du contrat de sécurisation professionnelle, elle se poursuit dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), dans la mesure où le bénéficiaire s'inscrit comme demandeur d'emploi, et dans la limite de son indemnisation du chômage.

Le + : L'Etat, les Régions et l'Unédic peuvent contribuer au financement des dépenses engagées dans le cadre du CSP, y compris les dépenses liées aux coûts pédagogiques des formations.

Des dispositifs à l'initiative du salarié : le Projet de transition professionnelle, la démission reconversion, le CPF

Deux dispositifs ciblés sur la reconversion sont à l'initiative du salarié. Le CPF peut aussi être sollicité avec des abondements possibles de l'entreprise ou d'autres financeurs.

Projet de transition professionnelle (CPF transition)

Le PTP est une modalité particulière de mobilisation du CPF, permettant aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.

A la manœuvre, les Transitions Pro.

Démission-reconversion

Ce dispositif permet à un salarié de démissionner pour se reconvertir lorsque son projet nécessite le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'entreprise. Bien que volontairement privé d'emploi, il pourra bénéficier de l'Ared (allocation de retour à l'emploi Démission).

CPF

L'entreprise, l'Opco, la Région, France Travail … peuvent abonder le compte CPF des salariés. Exemple d'une Région engagée dans la transition écologique : cliquer ici

Financements ciblés sur la transition écologique

Financement Opco

Selon les dispositifs de formation mobilisés, l'Opco participera au financement au titre de ses différentes sections :

• Alternance
• PDC entreprises de moins de 50 salariés
• Contributions supplémentaires

Rappelons que depuis la loi Climat et Résilience, promulguée le 22 août 2021, les opérateurs de compétences (Opco) ont pour mission « d'informer les entreprises sur les enjeux liés au développement durable et de les accompagner dans leurs projets d'adaptation à la transition écologique, notamment par l'analyse et la définition de leurs besoins en compétences ».

Au titre de cette compétence, l'Opco peut financer :

• des études sur les enjeux emplois et compétences de la transition écologique (EDEC et/ou hors Edec)
• mener des actions de sensibilisation et d'information (webinaire, films, outil d'auto-diagnostic des entreprises, catalogue de formation, ) et des actions d'appui-conseil proposées aux TPE-PME par les conseillers emploi-formation
• des expérimentations de sessions pilotes auprès des entreprises.

Fonds de l'entreprise

L'entreprise peut financer sur ses propres fonds ou en versement volontaire à l'Opco, sans oublier la possibilité d'un cofinancement de l'entreprise d'accueil dans le cadre de Transco.

Financement Etat

• Le FNE (fonds national de l'emploi) est l'instrument financier de l'Etat ciblé notamment sur la transition écologique. Des aides publiques sont également mobilisables : l'EDEC avec un volet prospectif et le cas échéant un volet actions de développement de l'emploi et des compétences TPE/PME ainsi que la prestation de conseil en RH pour les TPE et PME

Financement Région

La Région intervient au titre de ses compétences en matière formation et de transition écologique et énergétique.

En effet, les Conseils régionaux pilotent la politique de formation et d'orientation professionnelles sur leur territoire.

Et depuis 2013, la transition écologique est un des volets des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP).

Exemples d'initiative locale :

• Création de formations dédiées, sous la forme de formation complémentaire d'initiative locale, en réponse à un besoin en compétences d'une filière de l'économie verte.
• Constitution de plateaux techniques permet aux stagiaires de pratiquer les gestes métiers adaptés aux exigences de la transition écologique et énergétique. Les investissements sont conséquents, d'autant que le matériel peut rapidement devenir obsolète, d'où l'intérêt de solutions de mutualisation d'équipement ou de partenariat organisme de formation et entreprises.

Cofinancement de fonds européens

Pour la période 2021-2027, l'Union européenne a décidé de consacrer 30% de ses fonds à la lutte contre le changement climatique.

Le FSE +

Ce principe vaut pour le Fonds social européen Plus (FSE+), qui devra également contribuer à favoriser la transition écologique des pays de l'UE.

Le FSE+ 2021-2024 prévoit près de 4 milliards d'euros pour le programme national français. La priorité 3 porte sur les compétences, les mutations économiques et les systèmes de formation ; Elle vise les actions de développement des compétences des salariés dans les entreprises confrontées aux transitions écologiques et numériques. Cette priorité concentre 12 % des crédits du programme.

En outre, pour répondre aux conséquences sociales et économiques de la transition écologique, l'Union européenne a mis en place un « Mécanisme pour la transition juste » (MTJ). Il comprend notamment le FTJ.

Le Fonds pour une transition juste (FTJ)

Le FTJ est un nouveau fonds de la programmation 2021-2027. Il vise à accompagner la transition énergétique et industrielle vers une économie neutre en carbone, conformément aux objectifs de l'Union européenne (UE) dans le cadre de l'accord de Paris.

Seuls les territoires avec une forte intensité d'émissions de gaz à effet de serre et des emplois dépendants des activités économiques polluantes sont concernés par le FTJ.

En France, ceux-ci se situent dans 6 régions : Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est, Hauts-de-France, Normandie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur.

React – EU (initiative d'investissement en réaction au coronavirus)

Cette initiative européenne apporte des ressources supplémentaires aux enveloppes existantes de la période 2014-2020 et à celles proposées pour la période 2021-2027. Elle contribue au sein de l'UE à une relance économique verte, numérique et résiliente.

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Pour connaître le détail de chaque dispostif et les possibilités de financement : les Fiches pratiques du droit de la formation