Pour un sous-traitant intervenant ponctuellement et situé à l'étranger, doit-il demander un NDA comme un sous-traitant français ?

Oui. Le recours à un sous-traitant basé à l'étranger est autorisé mais le sous-traitant est soumis à toutes les obligations mentionnées au titre V du livre III de la sixième partie du Code du travail, dans la mesure où la réalisation de l'action de formation concerne des apprenants résidants sur le sol français (même en cas d'action de formation à distance).

Mise à jour le 6 mai 2024