Fiche 34-3 : Contrat d'engagement

34-3-1 Mise en place du contrat d'engagement Le contrat d’engagement vient remplacer notamment : – le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) pour les demandeurs d’emploi indemnisés, – le contrat d’engagement pour les bénéficiaires du RSA. A compter du 1er janvier 2025, le contrat d’engagement est élaboré et signé par la personne inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi avec l’organisme référent vers lequel elle a été orientée et dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision d’orientation, au vu du diagnostic global de sa situation. Cependant, pour chaque demandeur d’emploi dont il assure à…