Permis de conduire : modification des conditions d'éligibilité au CPF

Une personne ayant déjà un permis voiture ne peut plus se former au permis moto via son CPF et inversement.

• Plus précisément, la mobilisation des droits inscrits sur le CPF pour le financement d'une préparation aux épreuves théoriques et pratiques d'un permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger autre que le permis de la catégorie BE (mentionnée à l'article R. 221-4 du code de la route) est subordonnée à la condition que le titulaire du compte ne dispose pas d'un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national.

L'auto-école devra vérifier que cette condition est remplie au moment de l'inscription.

• Le respect des conditions d'éligibilité est vérifié au moyen d'une attestation sur l'honneur du titulaire dont le contenu est fixé par les conditions d'utilisation de Mon compte formation. Le titulaire du compte renseigne, au sein de cette attestation, son numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé si celui-ci lui a été attribué.
• L'attestation est remise par l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au titulaire afin qu'il la remplisse. L'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière s'assure de sa complétude et la conserve pour une durée de quatre ans ou, en cas de contentieux, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.

La Caisse des dépôts contrôlera les informations communiquées.

• La Caisse contrôle les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire.

L'apprentissage anticipé de la conduite est désormais éligible au CPF.

Décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire

Pour en savoir plus : Fiche 21-7 : Formations éligibles au CPF (mise à jour à venir)