Publication du décret apportant des précisions sur les Comités territoriaux pour l'emploi

L'article 4 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (dite « Loi Plein-emploi ») institue, au niveau régional, départemental, et local, des Comités territoriaux pour l'emploi. Pris pour son application, le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi détermine les modalités de composition, d'organisation et de fonctionnement de ces comités.

Composition et délibérations des Comités territoriaux pour l'emploi (CTE)

Les Comités territoriaux sont présidés conjointement par :

• le préfet de région et par le président du conseil régional pour les comités régionaux ;
• le préfet de département et par le président du conseil départemental pour les comités départementaux;
• le préfet de département et par un ou plusieurs représentants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales qu'il désigne, après consultation de certains membres du comité pour les comités locaux.

Les Comités territoriaux comprennent différentes catégories de membres nommés. Parmi eux on relève notamment :

• des représentants de l'Etat ; des représentants de la région ; des représentants de l'ensemble des départements de la région (comités régionaux) ou représentants du département (comités départementaux et comités locaux) ;
• pour les comités régionaux et départementaux, des représentants de l'ensemble des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel nommés sur proposition de leur organisation, ainsi que des représentants de l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel, nommés sur proposition de leur organisation (pour ces derniers, sans voix délibératives).

Les membres de ces catégories sont nommés par le préfet de région (comités régionaux) ou par le préfet de département (comités départementaux et locaux), sur proposition (sauf pour les représentants de l'Etat). Un arrêté du préfet de région ou de département fixe le nombre de membres siégeant au sein de chaque comité au titre de différentes catégories de membres nommés, dans le respect de limites totales différentes pour chaque niveau de comités (régional, départemental, local).

Ces membres sont nommés pour trois ans renouvelables. Pour chacun d'eux, un ou plusieurs suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions.

Outre ces catégories, sont également membres des comités (mais sans voix délibératives) :

• un membre de France Travail ;
• un (comités régionaux et comités départementaux) ou des (comités locaux) membres représentatifs des Missions locales ;
• un (comités régionaux et comités départementaux) ou des (comités locaux) membre(s) représentatif(s) des réseaux et organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Les comités territoriaux se réunissent sur convocation conjointe de leurs présidents qui fixent l'ordre du jour.

Pour les comités régionaux et départementaux, une réunion plénière au moins une fois par an est prévue, à laquelle sont associées les personnes morales de l'article L5311-7, III du Code du travail qui participent effectivement au réseau pour l'Emploi (régional pour les comités régionaux, départemental pour les comités départementaux). Les présidents des comités locaux de la région (comités régionaux) ou du département (comités départementaux) y sont invités.

Les comités territoriaux délibèrent valablement à la condition que la moitié au moins de leurs membres ayant voix délibérative soient présents ou représentés.
Des personnes qualifiées peuvent être invitées, sans prendre part au vote, à participer aux travaux des comités sur invitation conjointe des présidents.

Fonctionnement des CTE

Le bureau des comités régionaux de l'emploi prépare les réunions des comités régionaux pour l'emploi. Il en oriente et en suit les travaux.

Les comités départementaux comprennent une commission spécialisée compétente dans le domaine de l'inclusion et de l'insertion par l'activité économique.

Autres dispositions spécifiques

Le décret prévoit également :

• les règles d'institution d'un comité départemental pour l'emploi dans le cadre de circonscriptions départementales spécifiques ;
• l'adaptation du ressort dans le cadre de la mise en place d'un comité local interdépartemental ;
• la composition des comités régionaux pour l'emploi lorsqu'ils fusionnent avec les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ;
• la substitution aux commissions départementales de l'emploi et de l'insertion, tant en ce qui concerne la formation relative à l'emploi que celle relative à l'insertion par l'activité économique, d'une commission spécialisée de l'inclusion et de l'insertion par l'activité économique au sein du comité départemental pour l'emploi.

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi.

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Fiche 4-14 : Réseau pour l'emploi : une action coordonnée entre ses acteurs
Fiche 1-10 : Composition et fonctionnement du Crefop
Fiche 1-11 : Missions du Crefop
Fiche 3-2 : Instances politiques et de concertation de la Région