Dépôt et prise en charge du contrat d'apprentissage : élargissement des éléments contrôlés par l'Opco

Éléments contrôlés lors du dépôt

Lors du dépôt d'un contrat d'apprentissage conclu à partir du 1er aout 2024, les Opco contrôleront les éléments suivants :

1. l'existence d'une procédure d'opposition à l'engagement d'apprentis, de suspension de l'exécution du contrat et d'interdiction de recrutement en alternance (NDLR : une procédure de transmission par les services de l'inspection du travail de ces informations aux Opco devrait bientôt être fixée) ;
2. la possession des habilitations pour préparer à la certification, le cas échéant ;
3. l'obligation de certification qualité des organismes de formation par apprentissage, sous réserve que l'organisme de formation par apprentissage ne soit pas dispensé de cette obligation. Rappelons en effet que l'organisme de formation qui dispense pour la première fois une action de formation par apprentissage peut, pendant un délai de six mois à compter de la signature de la première convention de formation par apprentissage ou, pour les CFA d'entreprise, du premier contrat d'apprentissage, être financé pour une action de formation par apprentissage sans détenir la certification qualité pour cette catégorie d'actions, sous réserve qu'il s'engage à transmettre à l'organisme concerné, dans un délai de deux mois, la copie du contrat conclu avec l'organisme certificateur ou l'instance labellisées par France compétences (art. R6316-9 du Code du travail) en vue de l'obtention de cette certification (art. D6224-2 du Code du travail modifié).

Ces éléments s'ajoutent à d'autres informations déjà vérifiées par l'Opco : éligibilité à l'apprentissage de la formation, âge de l'apprenti, conditions relatives au maître d'apprentissage et rémunération de l'apprenti.

Notons que cet élargissement des informations contrôlées concerne également le contrat d'apprentissage conclu dans le secteur public non industriel et commercial, à l'exception, compte tenu de la nature de l'employeur, de l'existence d'une procédure d'opposition à l'engagement d'apprentis, de suspension de l'exécution du contrat et d'interdiction de recrutement en alternance (art. D6275-2 du Code du travail modifié). Par ailleurs, l'autorité en charge de l'instruction et du dépôt du contrat d'apprentissage est modifiée : il s'agira des services déconcentrés du ministre chargé de la formation professionnelle (SRC de la préfecture de région). Pour les contrats conclus jusqu'au 31 juillet 2024, c'est l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DEETS) qui effectue ces vérifications et opère le dépôt.

Portée du contrôle

S'il constate la méconnaissance d'une ou plusieurs des conditions fixées par voie règlementaire pour le dépôt du contrat d'apprentissage, l'Opco refuse la prise en charge financière par une décision motivée qu'il notifie aux parties. Cette notification peut être faite par voie dématérialisée.

Pour les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er août 2024, le refus de prise en charge peut également être justifié par la contrariété des stipulations du contrat à toute autre disposition légale et réglementaire (quelle que soit nous semble t-il la source de ces textes, donc pas de limitation aux seules dispositions du Code du travail (ex : Code de l'éducation)) mais également conventionnelle (dispositions de la convention de formation, de la convention tripartite de réduction, d'un accord collectif d'entreprise ou de branche, ...). Notons que cet élargissement des conditions de refus de prise en charge financière contrariété des stipulations du contrat à toute autre disposition légale, réglementaire et conventionnel concerne également les contrats de professionnalisation conclus à partir du 1er août 2024. L'Opco peut avoir été informé de ces manquements par un autre Opco ou par toute autre autorité (mission de contrôle pédagogique, France compétences, ...) ou administration (Inspection du travail, SRC, ...).

Par ailleurs, il est désormais précisé que l'Opco qui refuse, en cas de manquement constaté, la prise en charge financière du contrat d'apprentissage, ne procède pas au dépôt du contrat.

Enfin, tirant les conséquences de l'élargissement fin 2023, des pouvoirs de contrôle des Opco (voir notre actualité du 4 janvier 2024), le décret du 28 juin 2024 prévoit que la décision de refus de prise en charge du contrat d'apprentissage et du contrat de professionnalisation conclus à partir du 1er août 2024 prise par l'Opco pourra se fonder, le cas échéant, sur les manquements constatés dans le cadre des contrôles de service fait et qualité, jusqu'à la cessation de ceux-ci.

Décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprentissage et de professionnalisation