Parution d'une nouvelle version des CGU de la plateforme mon compte formation

Une 12ème version des conditions générales d'utilisation et des conditions particulières relatives aux organismes de formation ou aux titulaires de compte personnel de formation (CPF) est parue pour tenir compte des modifications législatives ou réglementaires intervenues depuis la parution de la version 11.

Parmi les apports de cette nouvelle version, plusieurs rappels :

• l'obligation pour un sous-traitant d'être certifié Qualiopi sauf s'il relève du régime micro-social et que son chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 euros ;
• une participation obligatoire du titulaire au financement des formations ; son paiement se fera par carte bancaire ou par virement et un remboursement éventuel sera effectué dans les trente jours calendaires suivant l'annulation de la formation par crédit de la carte utilisée lors du paiement ;
• l'éligibilité des actions de formation sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences ;
• un organisme de formation ne peut sous-traiter une partie des actions de formation que dans le respect du plafond de 80 % des frais pédagogiques facturés à la Caisse des dépôts.

Concernant les actions de formation au permis de conduire, le titulaire du compte doit communiquer à l'école de conduite son attestation sur l'honneur selon laquelle il ne fait pas l'objet d'une suspension de permis ou de l'interdiction de solliciter un tel permis et renseigner son numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé.
L'établissement d'enseignement de la conduite doit vérifier la complétude de l'attestation et la conserver pour une durée de 4 ans ou, en cas de contentieux, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive. Enfin, il doit s'assurer que le titulaire n'est pas détenteur d'un permis de conduire français en cours de validité.
Si l'établissement d'enseignement de la conduite constate après la contractualisation avec le titulaire que ce dernier ne respecte pas les conditions de mobilisation de son CPF au titre des permis du groupe léger, il doit immédiatement interrompre la formation et en informer la Caisse des dépôts. L'organisme est alors payé au prorata de la formation réalisée.

Parmi les autres nouveautés intéressant les organismes de formation, on peut relever :

• la possibilité pour la Caisse des dépôts de transmettre à l'administration en charge de la protection des consommateurs toutes les informations utiles sur d'éventuelles publicités trompeuses ;
• l'impossibilité de céder à un tiers les créances détenues à l'égard de la Caisse des dépôts ;
• dans le cadre  d'un différend avec la Caisse, un délai maximum de 30 jours calendaires suivant la lettre d'observations de la Caisse pour formuler des observations ;
• l'obligation de suivre un accompagnement dédié (webinaires, parcours de formation, documentation…) proposé par la Caisse des dépôts pour être référencés sur Mon Compte Formation.

Enfin, il est précisé que le titulaire qui ne réalise une formation que partiellement pour un cas de force majeure, a 5 jours ouvrés pour justifier son absence en téléchargeant sa pièce justificative.

Conditions générales V12 MCF

Conditions particulières organismes de formation V12 MCF

Conditions particulières titulaires V12 MCF

Accès abonnés fiches pratiques du droit de la formation :

Fiche 14-15 Contractualisation

Fiche 21-9 Conditions générales d'utilisation (CGU) de Mon compte formation