Mon compte formation et CPF : un organisme peut-il envoyer un devis avec un prix différent à un demandeur d'emploi ?

Pour rappel, lorsque les actions concourant au développement des compétences sont financées par la Caisse des dépôts et mises en œuvre dans le cadre du CPF, les conditions générales d'utilisation (CGU) du service Mon compte formation tiennent lieu de convention pour le prestataire et le titulaire du compte (Art. D6353-1 du Code du travail).

L'article 7.1 des CGU présente les obligations de l'OF liées à la fourniture d'informations précontractuelles devant être rendues accessibles aux stagiaires à tout moment et en tout état de cause, par tout moyen, avant toute inscription. Parmi ces informations figurent notamment celles relatives au prix de l'Action de formation proposée. A ce propos, l'article prévoit le cas où « le prix de l'Action de formation peut être ajusté (notamment en fonction des besoins de personnalisation de l'offre) » ; en ce cas « l'organisme de formation en informe préalablement le Titulaire de compte et met à sa disposition les modalités de calcul du prix ». L'article ajoute que « Le prix affiché est réputé sincère et cohérent avec les tarifs moyens pratiqués dans la profession ainsi que conforme aux tarifs appliqués par l'organisme de formation en dehors de la plateforme MCF ».

L'article L441-1 du Code de commerce énonce, s'agissant des CGV (qui contiendront sans doute les tarifs appliqués en dehors de la plateforme), que les « conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de prestations de services ». Ainsi, une différentiation tarifaire est permise sur la base de critères strictement objectifs (sous peine d'une différentiation tarifaire discriminante ; Voir notamment Avis n° 07-01 relatif à l'encadrement de la différenciation tarifaire).

En conséquence, il est conforme aux éléments ci-avant énoncés de soumettre à un demandeur d'emploi un devis différent pour l'offre de formation mobilisée via le dispositif du CPF et Mon compte formation (et dès lors que les prix acheteurs individuels annoncés dans les CGV (potentiellement différenciés selon les catégories d'acheteurs) sont conformes à ceux annoncés sur la plateforme).

Pour en savoir plus :
Chapitre 14 : Vente d'une prestation portant sur une action de développement des compétences
Fiche 14-15 : Contractualisation

Mise à jour le 5 juillet 2024